Flashcards: Les Fondements de la Personnalité Juridique — 24 cartões

Personne morale — définition ?

Entité juridique distincte, pouvant agir en justice.

Personne physique — début ?

Naissance vivante et viable.

Personnalité juridique — rôle ?

Droits et obligations propres à une entité.

Naissance — condition ?

Naître vivant et viable.

Mort — effet ?

Disparition de la personnalité juridique.

Identification — éléments clés ?

Sexe, nom, prénom.

Sexe — inscription ?

À l’état civil à la naissance.

Nom de famille — transmission ?

Par filiation ou adoption.

Changement de nom — procédure ?

Demande judiciaire ou administrative.

Prénom — attribution ?

Choisi à la naissance, modifiable sous conditions.

Filiation — lien ?

Entre un enfant et ses parents.

Protection infans conceptus — principe ?

Protection rétroactive dès conception.

Mort cérébrale — critère ?

Arrêt irréversible des fonctions cérébrales.

Disparition — procédure ?

Déclaration de décès ou de disparition.

Personne vulnérable — définition ?

Facultés altérées, nécessitant protection.

Incapacité juridique — exemple ?

Mineur ou personne sous tutelle.

Mesure de protection — types ?

Sauvegarde, tutelle, curatelle.

Incapacité totale — conséquence ?

Impossibilité d’agir seul en justice.

Incapacité partielle — exemple ?

Actes de la vie courante.

Mandat de protection future — but ?

Protection anticipée par désignation.

Changement de sexe — condition ?

Demande motivée, sans obligation médicale.

Nom de famille — principe ?

En principe immuable, sauf exceptions.

Nom d’usage — définition ?

Nom utilisé dans la vie courante.

Filiation — effet sur nom ?

Transmission selon la filiation.