Flashcards: Les Fondements de la Personnalité Juridique — 20 cartões

Personne physique — définition ?

Individu doté de la personnalité juridique à la naissance.

Personne morale — rôle ?

Entité juridique autonome avec droits et obligations.

Animal — statut juridique ?

Objet de droit, sans personnalité juridique depuis 2015.

Enfant à naître — protection ?

Considéré comme une personne potentielle, protégée sous conditions.

Cadavre — statut ?

Chose protégée par respect et dignité, non une personne.

Personnalité juridique — début ?

À la naissance, sauf exceptions pour enfants sans vie ou décédés avant naissance.

Acquisition de la personnalité — moment clé ?

Naissance ou création légale pour les personnes morales.

Acte de naissance — délai ?

Dans 5 jours, sous peine de jugement d’établissement.

Infans conceptus — principe ?

L’enfant conçu est considéré comme né si son intérêt le justifie.

Mort — effet principal ?

Fin de la personnalité et transmission du patrimoine.

Domicile — définition ?

Lieu où une personne a son principal établissement stable.

Unicité du domicile — principe ?

Une seule résidence principale pour chaque personne.

Personne morale — création ?

Par formalités légales, immatriculation ou reconnaissance.

Responsabilité civile — condition ?

Preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

Responsabilité pénale — principe ?

Responsable d’une infraction punie par la loi, selon la capacité et l’intention.

Effets extrapatrimoniaux de la mort — exemples ?

Dissolution du mariage, respect du corps, testament.

Effets patrimoniaux de la mort — ?

Transmission du patrimoine, ouverture et liquidation de la succession.

Nom de famille — attribution ?

Selon filiation, ou choix parental lors de la naissance.

Choix du nom — loi ?

Possibilité de double nom ou nom du père/mère, loi de 2002.

Domicile — influence ?

Détermine la compétence judiciaire et la transmission patrimoniale.