Police administrative — définition ?
Activité préventive pour maintenir l’ordre public.
Police judiciaire — rôle ?
Activité répressive après une infraction.
Autorités de police — types ?
Générales (maire, préfet) et spéciales (cinéma, navigation).
Compétence police — critère ?
Temporalité et objectif de l’intervention.
Ordre public — composantes ?
Sécurité, tranquillité, moralité, salubrité.
Dignité humaine — principe ?
Valeur inaliénable de chaque personne.
Atteinte à la moralité — exemple ?
Acte ou comportement dégradant ou contraire aux bonnes mœurs.
Pouvoirs — évolution ?
Progression vers une meilleure protection des libertés.
Actes unilatéraux — définition ?
Décisions prises par l’administration sans consentement.
Critères AAU — signification ?
Temporalité et finalité pour distinguer police.
Actes réglementaires — exemples ?
Décrets, arrêtés, organisant l’application des lois.
Police administrative — objectif ?
Prévenir troubles à l’ordre public.
Police judiciaire — objectif ?
Constater, poursuivre infractions.
Distinction — critère principal ?
Moment de l’intervention : avant ou après l’infraction.
Autorités de police — rôle ?
Exercer le pouvoir de police pour sécurité et ordre.
Proportionnalité — principe ?
Mesures adaptées, nécessaires et proportionnées.
Obligation d’agir — principe ?
L’administration doit prévenir tout trouble avéré.
Incompétence délégation — règle ?
Interdite sauf exceptions légales.
Ordre public — finalité ?
Maintenir cohésion sociale et sécurité.
Dignité humaine — protection ?
Contre toute atteinte dégradante ou inhumaine.
Atteinte à la moralité — limite ?
Respect des libertés fondamentales et proportionnalité.
Évolution des pouvoirs — tendance ?
Vers une meilleure protection des libertés fondamentales.
Acte réglementaire — caractère ?
Unilatéral, général ou individuel, organisé par l’administration.
Critère de distinction — police ?
Temporalité et finalité de l’intervention.
Teste seu conhecimento com 12 perguntas sobre Les Fondements de la Police Administrative.
1. Qu'est-ce que la police administrative ?
2. Quelle est la jurisprudence qui établit la distinction entre police administrative et police judiciaire, notamment en ce qui concerne leur compétence, et en quelle année a-t-elle été rendue?
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