Principe général de la responsabilité du fait personnel : Selon l'ancien article 1382, devenu 1240 du Code civil, ce principe établit que toute personne est responsable du dommage qu’elle cause par son propre fait, sauf si une règle spéciale de responsabilité s’applique (Cour de cassation, 12 juillet 2000). Il repose sur la notion de faute, qui constitue l’élément central de cette responsabilité.
Notion de faute : La faute est une violation d’une obligation préexistante ou une erreur ou défaillance de conduite. Selon Planiol (XIXe siècle), elle est la violation d’une obligation, mais la jurisprudence privilégie une définition concrète : une erreur ou une défaillance de conduite comparée au comportement que l’auteur aurait dû adopter. Le projet de réforme du ministère (article 1242) la définit comme la violation d’une prescription légale ou le manquement au devoir de prudence ou de diligence.
1. Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
2. Selon l'ancien article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité civile repose principalement sur quel élément?
3. Quelle est la date de la jurisprudence précisant que toute personne est responsable du dommage qu’elle cause par son propre fait, sauf règle spéciale?
Responsabilité civile — principe ?
Responsabilité du fait personnel ou d’autrui.
Responsabilité civile — principe ?
Responsabilité du fait personnel, sauf règle spécifique.
Fait générateur — rôle ?
Condition sine qua non de la responsabilité.
Fait générateur — rôle ?
Cause de l'obligation de réparer.
Faute — définition ?
Violation d’une obligation ou erreur de conduite.
Faute objective — différence ?
Indépendante de la volonté, basée sur la norme.
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