Ficha de revisão: Les Fondements de l'Administration Publique

📋 Plan du Cours

1. Administration et approches matérielle et fonctionnelle
2. Personnes morales et personnes physiques en administration
3. Personnalité morale et attribution des droits
4. Intérêt général et justification des personnes publiques
5. Pouvoir de contrainte juridique de l’État
6. Force matérielle de l’État et paix civile
7. Monopole étatique des moyens légitimes de contrainte
8. Administration comme appareil d’État et mandataires
9. Fonctions étatiques de symbolisation et domination
10. Mise en œuvre de la puissance étatique
11. Légitimité professionnelle et contrôle du bilan
12. Juridictions administratives et types de recours

📖 1. Administration et approches matérielle et fonctionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche matérielle : Approche de l’administration qui la définit par ses composantes, notamment les personnes morales chargées de gérer les affaires publiques.
• Approche fonctionnelle : Approche de l’administration qui la définit par ses fonctions, ses buts et les raisons qui justifient son existence.
• Personnalité morale : Procédé juridique permettant d’attribuer des droits et obligations à un ensemble de personnes et de biens, distinct des individus qui le composent.
• Personne publique : Entité dotée d’un statut relevant du droit public et chargée d’exercer des activités administratives.
• Personne morale de droit public : Catégorie juridique regroupant des structures relevant du droit public et pouvant être titulaires de droits et d’obligations.

📝 Points essentiels

• Les IA sont traditionnellement l’ensemble des structures chargées de la gestion des affaires publiques sous un régime de droit public.
• L’administration est présentée comme un moyen au service de la politique pour atteindre ses objectifs.
• La doctrine classe l’administration en deux catégories : approche matérielle et approche fonctionnelle.
• L’approche matérielle vise les personnes morales composant l’administration, comme l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
• L’approche fonctionnelle s’intéresse aux fonctions de l’administration, à ses buts et aux raisons de son existence.
• Des personnes privées peuvent exercer des activités administratives sous certaines conditions, même si la plupart des acteurs sont des personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Matériel = qui compose ; Fonctionnel = à quoi ça sert.

📖 2. Personnes morales et personnes physiques en administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Notion d’administration orientée vers le bien commun de la société, distincte des intérêts particuliers et construite à partir de la confrontation des demandes sociales.
• Statut exorbitant : Régime juridique dérogatoire du droit commun accordé à l’administration pour accomplir ses missions d’intérêt général avec des moyens spécifiques.
• Séparation politique et administratif : Principe de fonctionnement où l’administration est conçue comme exécutante des orientations politiques, sans emprise sur le choix politique.
• Bureaucratisation administrative : Processus d’organisation de l’action administrative confiée à des agents permanents, dans une structure hiérarchisée et rationnalisée.
• Démocratisation politique : Processus où le pouvoir politique est exercé par des élus, dans un système représentatif soumis aux incertitudes électorales.

📝 Points essentiels

• L’administration est présentée comme objective et neutre, ce qui justifie l’octroi d’un statut dérogatoire au droit commun.
• L’appareil administratif est décrit comme institutionnalisé et hiérarchisé, composé d’agents permanents, tandis que le pouvoir politique est exercé par des non-professionnels.
• La rationalité administrative attribue à l’administration un rôle d’exécution fidèle des orientations politiques, avec un travail d’éclairage technique en amont et d’adaptation en aval.
• La séparation politique/administratif est présentée comme compatible avec la logique démocratique et nécessaire à la bonne marche des affaires publiques.
• La définition classique de l’administration est critiquée car elle repose sur une croyance implicite qui sacralise l’État et dévalorise la société civile.
• La distinction public/privé est jugée non étanche : l’intérêt général résulte d’un traitement des demandes sociales et les frontières se brouillent par des échanges et des mouvements de privatisation/publicisation.

💡 Astuce mémo

Administration = neutre + exécutante : elle éclaire (amont) puis applique en adaptant (aval), sans choisir la politique.

📖 3. Personnalité morale et attribution des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole de contrainte de l’État : Le monopole de contrainte de l’État désigne le fait que l’État est le seul habilité à recourir à la force, selon les règles fixées par les ordres juridiques.
• Administration comme appareil d’État : L’administration comme appareil d’État est l’organisation qui rend l’État concret en agissant au nom et pour le compte de celui-ci.
• Fonction de symbolisation : La fonction de symbolisation signifie que l’administration incarne l’unité centrale et l’intérêt général à travers ses agents.
• Fonction de domination : La fonction de domination correspond au rôle de l’administration pour préserver la cohésion sociale et conforter les hiérarchies existantes.
• Fonction de régulation : La fonction de régulation désigne l’ajustement des comportements des acteurs sociaux par médiation administrative afin de maintenir la paix collective.

📝 Points essentiels

• La justice est présentée comme indissociable de l’application du droit, la sanction rétablissant l’ordre là où la règle a été violée.
• Dans l’État de droit, la justice doit disposer d’un degré d’indépendance, et l’histoire française est décrite comme marquée par des affrontements entre gouvernants.
• L’État détient les moyens matériels de son monopole de contrainte, et l’armée, la police et la justice relèvent de ses prérogatives de souveraineté.
• L’administration est décrite comme un ensemble de délégués ou mandataires agissant au nom de l’État, pour mettre en œuvre ses fonctions.
• Le privilège du recours à la force matérielle est encadré par le principe de légalité, et les administrés ne peuvent ni contraindre l’administration à agir ni retourner la force contre elle par voie d’exécution forcée.
• La force administrative est dite surtout dissuasive : l’autorité rend visibles les normes à respecter et décourage leur violation.

💡 Astuce mémo

Monopole = Force (armée/police/justice) ; Administration = Visage concret (symbolise) + Cadre (domine/régule).

📖 4. Intérêt général et justification des personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : L’intérêt général est une notion politique fondatrice qui structure la légitimation et l’action des institutions administratives de l’État moderne.
• Bien commun : Le bien commun désigne une finalité morale de la communauté, pensée comme transcendant et accessible par la raison, avant d’être traduite juridiquement.
• Volonté générale : La volonté générale est la modalité démocratique de légitimation de la loi, fondée sur la généralité et l’application à soi-même.
• Approche utilitariste : L’approche utilitariste définit l’intérêt général comme la somme des intérêts particuliers et privilégie une régulation spontanée par le marché.
• Approche volontariste : L’approche volontariste conçoit l’intérêt général comme une transcendance des intérêts particuliers, médiatisée par l’administration et orientée vers le meilleur pour tous.

📝 Points essentiels

• La notion d’intérêt général apparaît avec la constitution de l’État moderne et se développe dès le début du XVIIIe siècle en Europe.
• Le terme intérêt ne se limite pas à l’économie : il renvoie aussi aux aspirations humaines et suppose un raisonnement sur les moyens à mobiliser.
• Le bien commun relève davantage d’une catégorie morale que juridique et vise le bien vivre matériel et spirituel de la communauté.
• La Révolution française transforme la loi : elle n’est plus fondée sur un droit divin, mais sur sa conformité à la justice et sur une procédure d’élaboration.
• La volonté générale traduit un transfert de souveraineté : la loi procède de la nation et se justifie par la généralité plutôt que par une décision arbitraire.
• L’utilitarisme assimile l’intérêt public à la somme des intérêts individuels et vise le plus grand bonheur du plus grand nombre via une logique économique.

💡 Astuce mémo

IG = volonté générale (généralité) ; BC = bien vivre (moral) ; utilitarisme = somme d’intérêts ; volontarisme = transcendance médiatisée.

📖 5. Pouvoir de contrainte juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole étatique de la contrainte : Le monopole étatique de la contrainte désigne le pouvoir de l’État d’imposer des obligations par la force publique, sans consentement des administrés.
• Contrainte légitime : La contrainte légitime est la contrainte exercée par l’État qui devient acceptable parce qu’elle poursuit un but d’intérêt général.
• Intérêt général : L’intérêt général est l’objectif collectif qui justifie l’action publique et sert de fondement aux décisions et institutions administratives.
• Juge administratif : Le juge administratif est l’autorité juridictionnelle qui élabore et individualise le droit public, notamment en définissant des notions fondamentales.
• Acte administratif unilatéral : L’acte administratif unilatéral est une décision prise par une autorité administrative qui impose des droits et obligations aux destinataires sans leur consentement.

📝 Points essentiels

• L’intérêt général est présenté comme l’unique justification de l’action publique.
• Seule la poursuite d’un but d’intérêt général rend acceptable le monopole étatique de la contrainte légitime.
• Le juge administratif contribue à définir les notions fondamentales du droit public, parfois par création prétorienne en l’absence de texte clair.
• Le service public est défini comme une activité d’intérêt général, directement prise en charge par une personne publique ou exercée sous son contrôle étroit.
• L’acte administratif unilatéral impose des droits et obligations sans consentement et constitue une manifestation de puissance administrative.
• Les privilèges de puissance publique sont tolérés parce qu’ils sont justifiés par l’intérêt général, et entraînent en contrepartie des sujétions particulières.

💡 Astuce mémo

IG = justification : sans IG, la contrainte de l’État n’est pas « tolérable ».

📖 6. Force matérielle de l’État et paix civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte unilatéral : L’acte unilatéral est une décision administrative qui s’impose au destinataire sans son consentement, tout en restant justifiée par l’intérêt général dans un État de droit.
• Mutabilité des règlements : La mutabilité des règlements désigne la faculté pour l’administration de modifier ou d’abroger un règlement à tout moment, au nom de l’intérêt général.
• Exorbitance des décisions administratives : L’exorbitance des décisions administratives correspond à des pouvoirs et effets qui dérogent au droit commun, justifiés par l’intérêt général.
• Prérogatives régaliennes : Les prérogatives régaliennes sont l’ensemble des pouvoirs exorbitants reconnus à l’administration, notamment dans le cadre de missions de service public.
• Responsabilité administrative : La responsabilité administrative est le régime par lequel la responsabilité des personnes publiques peut être engagée en cas de préjudice, sous un contrôle fortement marqué par l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• L’acte unilatéral s’impose sans consentement, mais sa justification repose sur l’intérêt général pour rester compatible avec l’État de droit.
• La mutabilité des règlements s’accompagne d’une obligation d’adaptation aux changements de circonstances de droit ou de fait, sous peine d’illégalité (CE, 10 janvier 1930, Despujol).
• L’intérêt général fonde aussi le caractère non suspensif des recours et l’exorbitance des décisions administratives.
• Dans le contrat administratif, l’administration peut imposer des règles extérieures au contrat et modifier ou résilier unilatéralement pour un motif d’intérêt général, même sans accord du cocontractant privé.
• Le régime de la responsabilité publique est présenté comme exorbitant car l’intérêt général peut conduire à ne pas indemniser un dommage pourtant réel et sérieux.
• Le juge refuse l’indemnisation si le préjudice n’est pas anormal et spécial et constitue une charge normale supportée dans l’intérêt général (CE, 3 novembre 1997, Ditouzet).

💡 Astuce mémo

Intérêt général = justification + limite : il rend tolérables les pouvoirs inégaux (actes/contrats) et peut aussi empêcher l’indemnisation (responsabilité).

📖 7. Monopole étatique des moyens légitimes de contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : L’intérêt général désigne une finalité collective qui oriente l’action publique et peut justifier des restrictions aux libertés individuelles.
• Ordre public : L’ordre public est une finalité d’intérêt général qui sert de base au juge pour encadrer et limiter l’action des personnes publiques et certaines libertés.
• Police administrative : La police administrative regroupe les mesures prises pour prévenir les troubles à l’ordre public, notamment dans le cadre des pouvoirs de l’administration.
• Principe de proportionnalité : Le principe de proportionnalité impose que les mesures de police portent une atteinte aux libertés seulement si elles sont nécessaires, adaptées et proportionnées aux troubles visés.
• Servitudes d’urbanisme : Les servitudes d’urbanisme sont des limitations légales du droit de propriété justifiées par l’intérêt général, en principe sans indemnisation.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif contrôle la finalité des décisions pour vérifier que l’action publique s’inscrit dans l’intérêt général.
• Le juge administratif et le juge constitutionnel utilisent l’ordre public pour légitimer certaines restrictions aux libertés et sanctionner les dérives de l’action publique.
• Le Conseil constitutionnel (27 juillet 1982) fait de l’ordre public un objectif à valeur constitutionnelle, mais retient une définition étroite centrée sur la sécurité publique et la protection des personnes et des biens
• Le Conseil d’État rattache l’ordre public à la police administrative, avec trois composantes : sécurité, tranquillité et salubrité (santé) publiques.
• Dans l’arrêt CE, 1933, Benjamin, les mesures de police administrative doivent être strictement proportionnées aux troubles à prévenir.
• Dans l’arrêt CE, 1951, Daudignac, un arrêté municipal imposant une autorisation préalable aux photographes-filmeurs est jugé illégal car l’atteinte est excessive et un contrôle a posteriori suffisait pour l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Ordre public = Sécurité + Tranquillité + Salubrité, et la police doit être proportionnée (Benjamin).

📖 8. Administration comme appareil d’État et mandataires

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : La puissance publique désigne le pouvoir de contrainte légitime exercé par l’État, mis en œuvre par ses institutions administratives.
• Monopole de la contrainte légitime : Le monopole de la contrainte légitime correspond au fait que l’administration est la seule à fixer les modalités et limites de l’exercice de la contrainte de l’État.
• Légitimité professionnelle : La légitimité professionnelle est l’idée que l’administration tire aussi sa crédibilité de la compétence et du professionnalisme de ses agents, pas seulement du droit.
• Neutralité administrative : La neutralité administrative impose aux agents d’adopter un comportement objectif, neutre et professionnel dans l’exercice de leurs fonctions.
• Contrôle du bilan : Le contrôle du bilan est une forme de contrôle du juge administratif qui met en balance les avantages et les inconvénients d’une décision au regard de l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• Les institutions administratives mettent en œuvre la puissance de l’État et structurent leurs compétences et modes d’action autour de cette idée.
• L’administration est présentée comme seule habilitée à fixer les modalités et limites de l’exercice de la contrainte légitime.
• La légitimité de l’administration repose à la fois sur la régularité des actes et sur leur efficacité, avec une évaluation croissante par les résultats.
• Les agents doivent agir avec neutralité, objectivité et professionnalisme, afin de renforcer la qualité et la légitimité du service public.
• Le contrôle du bilan a été renforcé à partir de l’arrêt Ville Nouvelle-Est (1971) en vérifiant que les atteintes ne sont pas excessives par rapport à l’intérêt général poursuivi.
• Le contrôle du bilan, d’abord cantonné à l’expropriation pour utilité publique, s’est progressivement étendu à de nombreux actes administratifs et tend vers une proportionnalité approfondie.

💡 Astuce mémo

Puissance publique = contrainte légitime (État) ; Légitimité pro = compétence + neutralité ; Contrôle du bilan = avantages vs inconvénients (proportionnalité).

📖 9. Fonctions étatiques de symbolisation et domination

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 16 de la Constitution : Pouvoir présidentiel exceptionnel permettant d’adopter des mesures nécessaires quand des menaces graves et immédiates pèsent sur la République, l’indépendance, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements.
• Acte de gouvernement : Catégorie d’acte liée à certains choix politiques du pouvoir exécutif, insusceptible de recours juridictionnel selon la jurisprudence citée.
• Article 8 de la Constitution : Règle constitutionnelle attribuant au Président la nomination du Premier ministre et la fin de ses fonctions en cas de démission, ainsi que la nomination des autres membres du Gouvernement.
• Article 13 de la Constitution : Disposition constitutionnelle donnant au Président le pouvoir de nommer aux emplois civils et militaires de l’État.
• Secrétariat général de la Présidence : Structure de la Présidence, souvent assimilée au cabinet, chargée de préparer et suivre les décisions présidentielles et de coordonner les dossiers.

📝 Points essentiels

• Le Président peut adopter des mesures relevant du domaine législatif ou réglementaire lorsque les conditions de l’article 16 sont réunies.
• Le recours contre la décision de recourir à l’article 16 est exclu : le Conseil d’État l’a jugé dans l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962.
• Le Président nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions quand celui-ci démissionne, puis nomme et met fin aux fonctions des autres membres sur proposition du Premier ministre.
• Le choix du Premier ministre est en pratique conditionné par la majorité issue des élections législatives, notamment en période de cohabitation.
• Le Président nomme aux emplois civils et militaires, avec certaines nominations faites en Conseil des ministres (ex. conseillers d’État, ambassadeurs, préfets, représentants de l’État en outre-mer).
• Le Président s’appuie sur des services de la Présidence : le Secrétariat général prépare et suit les décisions, et l’état-major assiste le Président chef des armées (article 15).

💡 Astuce mémo

Article 16 = crise grave et immédiate → mesures nécessaires (domaine législatif ou réglementaire) ; Rubin de Servens = pas de recours contre le choix d’y recourir.

📖 10. Mise en œuvre de la puissance étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorités administratives indépendantes : Autorités administratives indépendantes : organismes créés par le législateur pour réguler un secteur, avec un encadrement de leur création, de leur activité et de leur fonctionnement.
• Contrôle annuel CE : Contrôle annuel : obligation pour certaines autorités de transmettre chaque année un rapport détaillé au Gouvernement et au Parlement sur leurs missions, moyens et résultats.
• Organes de consultation : Organes de consultation : structures placées auprès du Premier ministre ou d’une autre autorité, chargées d’éclairer l’administration avant la décision.
• Avis facultatif : Avis facultatif : avis rendu lorsque la consultation de l’organe relève du choix de l’autorité administrative.
• Avis obligatoire conforme : Avis obligatoire conforme : avis à la fois imposé avant décision et auquel l’autorité administrative doit se conformer.

📝 Points essentiels

• Le législateur encadre la création et l’activité des autorités afin d’assurer leur légitimité et leur bon fonctionnement.
• Des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts existent, notamment via des règles internes, des obligations déontologiques et un encadrement du financement.
• Les autorités font l’objet d’un contrôle et adressent chaque année un rapport détaillé au Gouvernement et au Parlement.
• Les organes de consultation peuvent être permanents ou temporaires et sont placés auprès du Premier ministre ou d’une autre autorité administrative.
• La consultation peut prendre trois statuts : facultative, obligatoire, ou obligatoire avec obligation de conformité.
• Le CESE est une institution constitutionnelle prévue par les articles 69 à 71 de la Constitution française et son statut a été réformé en 2021 pour élargir la consultation du public et renforcer son rôle de dialogue.

💡 Astuce mémo

Facultatif = choix ; Obligatoire = préalable ; Conforme = contrainte (on s’y conforme).

📖 11. Légitimité professionnelle et contrôle du bilan

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour des comptes : Institution financière chargée d’assister le Parlement, de contrôler la gestion publique et de contribuer à l’évaluation des politiques publiques.
• Article 47-2 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui fixe les missions de la Cour des comptes, notamment le contrôle de l’action gouvernementale et le suivi des finances publiques.
• Statut de magistrat inamovible : Régime garantissant l’indépendance des membres de la Cour des comptes grâce à leur inamovibilité.
• Chambres de la Cour des comptes : Unités internes spécialisées qui répartissent les affaires financières et orientent l’expertise par domaine.
• Certification des comptes : Mission de la Cour consistant à attester la qualité des comptes des administrations publiques pour informer le Parlement.

📝 Points essentiels

• La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement et dans le suivi de l’exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
• La Cour contribue à l’évaluation des politiques publiques et, par ses rapports publics, à l’information des citoyens.
• La Cour veille à la régularité, à la sincérité et à la fiabilité des comptes, afin qu’ils donnent une image fidèle de la gestion, du patrimoine et de la situation financière.
• La Cour est composée d’un premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires, avec un procureur général et des magistrats du ministère public.
• L’organisation interne repose sur l’autorité du premier président, assisté du secrétariat général, et sur sept chambres spécialisées.
• En matière juridictionnelle, la Cour juge les gestionnaires publics et statue sur les appels contre les décisions des chambres régionales et territoriales des comptes.

💡 Astuce mémo

Bilan en 3 mots : Régulier + Sincère + Fiable (image fidèle).

📖 12. Juridictions administratives et types de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité est un contrôle a posteriori de la conformité des actes des collectivités aux lois, exercé notamment par le juge administratif.
• Déféré préfectoral : Le déféré préfectoral est la saisine du juge administratif par le préfet lorsqu’un acte d’une collectivité paraît illégal.
• Contrôle de tutelle : Le contrôle de tutelle est l’ancien contrôle a priori de l’État sur les actes des collectivités, qui conditionnait leur validité avant exécution.
• Contrôle budgétaire : Le contrôle budgétaire est l’encadrement financier des collectivités, permettant au préfet de saisir la chambre régionale des comptes en cas d’irrégularités.
• Chambre régionale des comptes : La chambre régionale des comptes est l’autorité financière qui peut être saisie pour examiner l’équilibre budgétaire et des irrégularités majeures.

📝 Points essentiels

• Depuis 1982, le contrôle de tutelle a été remplacé par un contrôle de légalité a posteriori exercé par le juge administratif.
• Le préfet peut saisir le juge administratif si un acte d’une collectivité semble contraire à la loi, sans bloquer automatiquement son exécution.
• Les actes des collectivités peuvent être classés selon leur importance, avec certains actes soumis à transmission au préfet avant d’être exécutoires.
• Pour les actes soumis au préfet, le préfet ne contrôle pas directement la légalité, mais peut saisir le juge en cas d’illégalité manifeste.
• Pour les actes non soumis à transmission, ils deviennent exécutoires sans intervention du préfet.
• En matière budgétaire, le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes si le budget n’est pas équilibré ou si des irrégularités majeures sont constatées, puis un recours peut être formé devant le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Tutelle = avant (a priori) ; Légalité = après (a posteriori) ; Préfet = saisine du juge.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
13.01	Introduction sur la définition des institutions administratives (IA) et les approches matérielle/fonctionnelle
15.07.1982	Loi instituant les groupements d’intérêt public (première création)
16.06.97	Arrêt du Tribunal des conflits qualifiant la Banque de France (société La Fontaine de SARL)

📊 Tableaux de synthèse

Approches de l’administration

Approche	Définition	Point de vue
Matérielle	Ensemble des structures chargées de la gestion des affaires publiques, notamment des personnes morales	Qui compose l’administration
Fonctionnelle	Administration définie par ses fonctions, buts et raisons d’exister	À quoi ça sert l’administration

Contrôle de l’État sur les collectivités

Période	Type de contrôle	Autorité
Avant 1982	Contrôle de tutelle (a priori)	État (administration de l’État)
Depuis 1982	Contrôle de légalité (a posteriori)	Juge administratif saisi par le préfet

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre approche matérielle et approche fonctionnelle : la première vise les personnes morales, la seconde les fonctions et buts de l’administration.
2. Croire que l’administration choisit la politique : la séparation politique/administratif la présente comme exécutante, éclairant en amont et adaptant en aval.
3. Assimiler intérêt général et bien commun : le bien commun est présenté comme catégorie morale (XVIIe-XIXe), l’intérêt général comme notion politique fondatrice de l’État moderne.
4. Penser que la contrainte étatique est illimitée : elle est dite légitime seulement si elle poursuit un but d’intérêt général et reste encadrée par la légalité.
5. Oublier que l’ordre public a une définition étroite en jurisprudence constitutionnelle (sécurité publique, protection des personnes et des biens) et une définition plus large côté CE (sécurité, tranquillité, salubrité).
6. Confondre mutabilité des règlements et absence d’obligation d’adaptation : la mutabilité implique aussi l’adaptation aux changements, sinon illégalité (Despujol).
7. Croire que la décentralisation supprime tout contrôle : le préfet et le juge conservent un contrôle de légalité et un contrôle budgétaire via la chambre régionale des comptes.

✅ Checklist Examen

1. Définir les IA et distinguer approche matérielle (personnes morales) et approche fonctionnelle (fonctions, buts, raisons d’exister).
2. Expliquer la place des personnes publiques et la personnalité morale : procédé technique attribuant droits et obligations à un ensemble distinct des personnes physiques.
3. Justifier le statut exorbitant par l’idée d’administration objective/neutre et décrire la séparation politique/administratif (exécution fidèle + éclairage technique).
4. Présenter l’État par ses moyens : monopole de contrainte (armée/police/justice) et administration comme appareil d’État (mandataires, symbolisation, domination, régulation).
5. Expliquer l’intérêt général comme justification du droit public : service public, actes unilatéraux, contrats administratifs et responsabilité administrative (logique d’exorbitance).
6. Maîtriser la police administrative et l’ordre public : composantes (sécurité/tranquillité/salubrité), proportionnalité (Benjamin) et contrôle de l’atteinte (Daudignac).
7. Décrire la légitimité professionnelle et le contrôle du bilan : mise en balance avantages/inconvénients au regard de l’intérêt général (Ville Nouvelle-Est).
8. Connaître les organes centraux cités : Président (article 16, Rubin de Servens, nominations) et Premier ministre (pouvoir réglementaire, Jamart).
9. Expliquer la régulation et les organes de consultation : AAI (indépendance, pouvoirs) et statuts des avis (facultatif, obligatoire, obligatoire conforme).
10. Savoir le rôle du CESE et du Conseil d’État (consultatif et juridictionnel) et leur place dans l’action administrative.
11. Présenter l’ordre juridictionnel administratif et les recours : contrôle de légalité, déféré préfectoral, types de recours (excès de pouvoir, plein contentieux, interprétation, répression, urgence).
12. Expliquer l’administration territoriale : déconcentration (circonscriptions, préfets) et décentralisation (autonomie, contrôle de légalité a posteriori, contrôle budgétaire).