Flashcards: Les Fondements de l'Administration Publique — 24 cards

Approche matérielle — définition ?

Définition par les composantes de l’administration.

Approche fonctionnelle — rôle ?

Définie par ses fonctions et buts.

Personnalité morale — concept ?

Capacité juridique attribuée à un ensemble distinct.

Personne publique — caractéristique ?

Entité relevant du droit public chargée d’activités administratives.

Intérêt général — signification ?

Bien commun justifiant l’action publique.

Monopole de contrainte — qui ?

L’État seul habilité à exercer la force légitime.

Force matérielle — exemple ?

Armée, police, justice.

Pouvoir de contrainte — légitimité ?

Accepté s’il poursuit l’intérêt général.

Administration — rôle ?

Appareil d’État pour exécuter et symboliser le pouvoir.

Fonctions symbolisation — but ?

Incarnation de l’unité et de l’intérêt général.

Mise en œuvre puissance étatique — moyens ?

Institutions, agents, actes administratifs.

Légitimité professionnelle — source ?

Compétence, professionnalisme et neutralité.

Juridictions administratives — rôle ?

Contrôler la légalité et juger les actes publics.

Contrôle de légalité — quand ?

Après l’adoption des actes, par le juge.

Recours administratif — types ?

Recours pour excès de pouvoir, plein contentieux.

Arrêt CE, 1933 — principe ?

Proportionnalité des mesures de police.

Arrêt CE, 1951 — décision ?

Illégalité d’un arrêté excessif.

Article 16 — pouvoir exceptionnel ?

Pouvoir présidentiel en cas de crise grave.

Article 8 — attribution ?

Nomination du Premier ministre et fin de ses fonctions.

Autorités indépendantes — contrôle ?

Rapport annuel au Parlement et contrôle de leur activité.

Cour des comptes — mission ?

Contrôler la gestion financière publique.

Contrôle de tutelle — avant ou après ?

Avant, par le contrôle de légalité.

Déféré préfectoral — objectif ?

Saisine du juge administratif en cas d’illégalité.

Ordre public — composantes ?

Sécurité, tranquillité, salubrité.