Prélèvement pécuniaire : Selon Gaston Jèze, l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif, sans contrepartie, en vue de couvrir les charges publiques.
Prélèvement obligatoire : L'impôt est caractérisé par son caractère unilatéral, effectué sans consentement individuel. Il s'impose par une obligation d'ordre public, indépendamment de la volonté du contribuable, avec une situation légale et réglementaire. La particularité est que cette obligation ne résulte pas d’un contrat, mais d’une décision législative ou réglementaire.
Prélèvement définitif : L'impôt, une fois légalement établi, n'est pas remboursé. Il se distingue de l'emprunt, qui est temporaire. Un prélèvement illégal doit être restitué.
1. Quel est l'effet principal de la nature unilatérale de l'impôt selon la source ?
2. Qu'est-ce que la doctrine administrative dans le contexte fiscal ?
3. Selon la Constitution, quelle est la seule autorité compétente pour fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts ?
Impôt — définition ?
Prélèvement pécuniaire, unilatéral, définitif, sans contrepartie, destiné à financer les charges publiques.
Caractère unilatéral — rôle ?
Imposition par l'État sans besoin du consentement du contribuable.
Légitimité — source ?
Procédure démocratique et finalités sociales.
Sources constitutionnelles — article 14 ?
Garantit le consentement libre à l'impôt.
Principe de légalité — application ?
L'impôt doit être prévu par la loi.
Principe d'égalité — objectif ?
Assurer une répartition juste selon la capacité contributive.
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