Impôt — définition ?
Prélèvement pécuniaire, unilatéral, définitif, sans contrepartie, destiné à financer les charges publiques.
Caractère unilatéral — rôle ?
Imposition par l'État sans besoin du consentement du contribuable.
Légitimité — source ?
Procédure démocratique et finalités sociales.
Sources constitutionnelles — article 14 ?
Garantit le consentement libre à l'impôt.
Principe de légalité — application ?
L'impôt doit être prévu par la loi.
Principe d'égalité — objectif ?
Assurer une répartition juste selon la capacité contributive.
Souveraineté fiscale — définition ?
Pouvoir exclusif de l'État d'établir et percevoir l'impôt.
Doctrine administrative — rôle ?
Interpréter et appliquer le droit fiscal.
Prélèvement obligatoire — différence avec emprunt ?
L'impôt est définitif, l'emprunt est temporaire.
Caractère de l'impôt — prérogative ?
Privilège du préalable de l'administration fiscale.
Légitimité — double approche ?
Impôt-échange et solidarité.
Article 14 DDHC — garantit ?
Consentement libre à l'impôt.
Article 34 alinéa 5 — compétence ?
La loi fixe les règles fiscales.
Principe de légalité — contrôle ?
Contrôle du Conseil constitutionnel.
Principe d'égalité — contrôle ?
Vérification de la rationalité et proportionnalité.
Souveraineté fiscale — limites ?
Encadrée par la Constitution et la loi.
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1. Quel est l'effet principal de la nature unilatérale de l'impôt selon la source ?
2. Qu'est-ce que la doctrine administrative dans le contexte fiscal ?
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