Flashcards: Les Fondements du Mariage en Droit Français — 22 cartões

Liberté constitutionnelle du mariage

Droit fondamental de choisir librement de se marier ou non.

Liberté de choisir son conjoint

Droit de sélectionner librement son partenaire sans contrainte.

Interdiction clauses de célibat

Nulles dans contrats à titre onéreux, selon la Cour de cassation 1968.

Mariage forcé — interdiction ?

Oui, la France interdit toute contrainte au mariage.

Sanction Cour européenne droits de l’homme

Condamne les atteintes à la liberté de mariage.

Formalités préalables mariage

Pièces, publication des bans, audition, délai d’un an.

Conditions âge mariage

Minimum 18 ans, dispenses possibles en cas de motifs graves.

Mariages interdits

Polygamie et incestuosité, nullité absolue.

Opposition au mariage — rôle

Signale irrégularités, suspend la célébration.

Vice du consentement

Erreur, violence ou dol pouvant entraîner nullité.

Nullité absolue du mariage

Pour graves vices comme polygamie, absence d’âge, nullité possible par tous.

Nullité relative du mariage

Pour erreur ou violence, limitée aux époux ou ministère public.

Effets rétroactifs nullité

Le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé.

Mariage putatif — définition

Effets légaux pour époux de bonne foi malgré nullité.

Conditions de formation du mariage

Formalités, âge, absence d’inceste, absence de polygamie.

Consentement des époux — vice

Erreur, violence, dol, doivent être absents pour validité.

Nullité du mariage — délai

30 ans pour nullité absolue, 5 ans pour relative.

Effets du mariage — nom d’usage

Possibilité de porter le nom de l’autre, sans obligation.

Effets du mariage — nationalité

Conservation possible, demande après 4 ans de vie commune.

Effets du mariage — capacité juridique

Indépendance, sauf exceptions légales.

Rupture du mariage — modes

Divorce ou nullité, effets patrimoniaux et personnels.

Divorce par consentement mutuel

Procédure simplifiée, accord total, homologation judiciaire.