Liberté constitutionnelle de se marier ou non : Reconnaissance par la Constitution française, notamment depuis l’arrêt du 13 août 1993, du droit fondamental de chaque individu à choisir librement de se marier ou de ne pas se marier, garantissant la liberté de conscience et d’autodétermination en matière matrimoniale.
Liberté de choisir son conjoint : Principe selon lequel chaque personne a le droit de sélectionner librement son partenaire de vie, sans contrainte ni discrimination, comme confirmé par la jurisprudence et la législation française (ex. arrêt du 8 novembre 1965).
Interdiction des clauses de célibat dans contrats à titre onéreux : La clause imposant le célibat dans un contrat payant, notamment dans un contrat de travail, est nulle, comme jugé par la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 février 1968, car elle porte atteinte à la liberté de mariage.
1. Quelle est la date de l'arrêt qui a affirmé la liberté constitutionnelle de se marier ou non en France?
2. Comment appliquer concrètement une procédure de divorce contentieux ?
3. Qui a formulé ou proposé une œuvre ou un concept spécifique sur la rupture du mariage ?
Liberté constitutionnelle du mariage
Droit fondamental de choisir librement de se marier ou non.
Liberté de choisir son conjoint
Droit de sélectionner librement son partenaire sans contrainte.
Interdiction clauses de célibat
Nulles dans contrats à titre onéreux, selon la Cour de cassation 1968.
Mariage forcé — interdiction ?
Oui, la France interdit toute contrainte au mariage.
Sanction Cour européenne droits de l’homme
Condamne les atteintes à la liberté de mariage.
Formalités préalables mariage
Pièces, publication des bans, audition, délai d’un an.
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