Flashcards: Les Fondements et Effets du Mariage — 22 cartões

Couple — définition ?

Union entre deux personnes engagées durablement.

Mariage — définition ?

Institution civile officielle, engagement dans une vie commune.

Formation du mariage — étape clé ?

Respect des conditions légales et formalités officielles.

Liberté de se marier — droit ?

Droit fondamental protégé par la Constitution et la CEDH.

Conditions du mariage — principales ?

Capacité, âge, absence d'empêchements, consentement libre.

Empêchements au mariage — types ?

Absolus (inceste) et relatifs (certains liens familiaux).

Capacité matrimoniale — critère ?

Aptitude légale, notamment majorité et santé mentale.

Effets du mariage — principaux ?

Effets personnels (nom, devoirs) et patrimoniaux (communauté).

Effets personnels — exemples ?

Respect, fidélité, assistance, communauté de vie.

Effets patrimoniaux — concerne ?

Contribution aux charges, régime matrimonial, gestion du patrimoine.

Dissolution du mariage — modes ?

Divorce, nullité, décès, séparation de corps.

Fiançailles — statut juridique ?

Promesse non obligatoire, responsabilité civile en cas de rupture.

Nullité du mariage — effet ?

Annulation rétroactive, comme si le mariage n’avait pas existé.

Effets du mariage — durée ?

Durent tant que le mariage n’est pas dissous ou annulé.

Mariage post-um — définition ?

Mariage après le décès d’un époux, avec effets limités.

Polygamie — autorisation ?

Interdite en France, nullité du second mariage.

Capacité matrimoniale — limite ?

Majorité, capacité mentale, absence d’empêchements légaux.

Empêchements absolus — exemples ?

Ligne directe, inceste, interdits sans dérogation.

Effets patrimoniaux — nullité ?

Effet rétroactif, sauf pour enfants et mariage putatif.

Dissolution par décès — conséquence ?

Fin du mariage, droits successoraux et logement du conjoint.

Représentation — rôle ?

Représenter un époux incapable en justice.

Séparation de corps — effet ?

Vivre séparément, régime de séparation des biens.