Modes de dissolution matrimoniale
Nullité, décès ou divorce, avec effets différents.
Nullité du mariage — définition?
Annulation rétroactive du mariage, considéré comme n'existant pas.
Histoire du divorce
De l'indissolubilité sous l'Ancien Droit à la liberté moderne.
Divorce — effet temporel?
Dissolution à partir du prononcé, sans rétroactivité.
Décès du conjoint — conséquence?
Fin automatique du mariage, sans procédure.
Ancien Droit — mariage?
Indissoluble sauf nullité ou séparation de corps.
Révolution française — impact divorce?
Habilitation du divorce par consentement mutuel.
Restauration — divorce?
Supprimé en 1816, rétabli en 1884 pour faute.
Loi Naquet 1884 — limitation?
Divorce limité au seul motif de faute.
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1. Qu'est-ce que la nullité du mariage selon la définition juridique ?
2. Quelle loi a permis pour la première fois le divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats ?
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