Flashcards: Les Fondements Juridiques de la Filiation — 20 cartões

Filiation — définition ?

Lien de droit entre un enfant et ses parents.

Modes d'établissement

Loi, reconnaissance, contentieux.

Filiation par loi

Automatiquement établie via l’inscription dans l’état civil.

Reconnaissance volontaire

Acte par lequel un parent établit la filiation.

Possession d'état

Reconnaissance sociale et comportementale de la filiation.

Filiation contentieuse

Décidée par jugement en cas de contestation.

Actions en justice

Pour établir ou contester la filiation.

Filiation maternelle

Lien entre l’enfant et sa mère, désigné dans l’acte de naissance.

Filiation paternelle

Lien entre l’enfant et son père, présumé par mariage ou reconnu.

Effets de la filiation

Transmission du nom, autorité parentale, droits successoraux.

Filiation par loi — preuve ?

Inscription dans l’acte de naissance.

Reconnaissance anticipée — quand ?

Avant la naissance, notamment en AMP.

Filiation maternelle — preuve ?

Mention dans l’acte de naissance.

Présomption de paternité — article ?

Article 312 du Code civil.

Filiation par filiation contentieuse — rôle ?

Décision judiciaire pour établir ou contester.

Effets de la filiation — exemples ?

Transmission du nom, devoir d’entretien, droits successoraux.

Filiation par loi — disparition ?

Suppression de la distinction entre enfants légitimes et naturels.

Reconnaissance volontaire — formalités ?

Acte authentique ou déclaration à l’état civil.

Possession d’état — preuve ?

Acte de notoriété, comportement social.

Filiation paternelle — présomption ?

Présomption par mariage, entre 180-300 jours avant naissance.