Flashcards: Les limites légales du secret notarial — 22 cartões

Secret professionnel notarial — définition ?

Obligation de garder confidentielles toutes les informations acquises dans l’exercice de ses fonctions.

Champ d'application — qui ?

Tous les membres de l’étude, prestataires compris, sauf exceptions légales.

Limitations légales — exemple ?

Obligation de dénoncer certains crimes ou délits à la justice.

Sanctions — en cas de violation ?

Sanctions disciplinaires, civiles et pénales (1 an d’emprisonnement, 15 000 €).

Révélation spontanée — cas ?

Pour la défense ou obligation légale, notamment dénonciation de crimes.

Obligations de dénonciation — à qui ?

Au procureur ou à Tracfin, selon la loi, en cas de soupçon de blanchiment.

Lutte contre blanchiment — obligation ?

Mettre en place des procédures internes et déclarer à Tracfin en cas de suspicion.

Protection archives — délai ?

75 ans, 100 ans pour mineurs, selon décret du 26 novembre 1871.

Révélation forcée — procédure ?

Ordonnance judiciaire, présence d’un officier de police judiciaire.

Communication judiciaire — qui ?

Autorité judiciaire peut demander communication ou saisie d’actes.

Perquisitions — encadrement ?

Effectuées par un magistrat en présence du président de la Chambre, avec officier de police judiciaire.

Secret pro — définition ?

Obligation absolue de confidentialité sur toutes les infos acquises dans l’exercice.

Ratione personae — qui ?

Tous les membres de l’étude, sauf en cas de doute ou difficulté.

Ratione materia — quoi ?

Toute information relative à une opération ou personne, sans limite spécifique.

Sanctions — quelle loi ?

Code pénal, art 226-13, jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €.

Exceptions légales — exemples ?

Dénonciation de crimes, lutte contre blanchiment, obligation légale.

Archives notariales — conservation ?

Délai de 75 ans, 100 ans pour mineurs, selon décret du 26/11/1871.

Révélation forcée — qui peut ?

Autorité judiciaire, magistrat, dans le cadre d’une enquête.

Communication judiciaire — limite ?

Respect du secret sauf ordonnance ou procédure légale.

Perquisitions — qui ?

Magistrat, en présence du président de la Chambre, avec officier de police.

Obligation de déclaration — quand ?

En cas de suspicion de blanchiment, à Tracfin, selon la loi.

Responsabilité — en cas de violation ?

Responsabilité civile, pénale et disciplinaire, jusqu’à 1 an d’emprisonnement.