Flashcards: Les mécanismes d'extinction du cautionnement — 24 cartões

Extinction accessoire cautionnement

Elle dépend de la disparition de la dette principale.

Paiement par le débiteur

Libère la caution si paiement intégral par le débiteur.

Paiement par tiers

Ne libère pas automatiquement la caution, sauf subrogation.

Imputation paiement partiel

Répartition selon clause ou règle légale, notamment l’article 1342-10.

Compensation caution/débiteur

Ne libère pas automatiquement la dette principale, sauf accord.

Remise de dette

Libère la caution même solidaire, accord du créancier.

Nullité cautionnement

Ne libère pas automatiquement, restitution possible si nullité obtenue.

Extinction voie principale

Par disparition de la dette ou paiement du débiteur.

Obligation de règlement

Engagement du débiteur à payer la dette.

Obligation de couverture

Garantie pour dettes futures, fin par décès ou résiliation.

Fin obligation de couverture

Par décès, terme, résiliation ou réalisation de la dette.

Décès de la caution

Transmission des dettes nées avant, pas de couverture.

Caractère accessoire cautionnement

Dépend de la dette principale, s’éteint avec elle.

Effet du paiement par le débiteur

Extinction de la caution si paiement intégral.

Paiement par tiers libérant la caution

Pas automatiquement, sauf subrogation.

Imputation paiement sans clause

Priorité à la dette non cautionnée, sauf clause contraire.

Compensation après réforme 2016

Doit être invoquée par caution ou débiteur, pas automatique.

Remise de dette et caution

Libère la caution même solidaire.

Nullité du cautionnement depuis 2016

Ne libère pas automatiquement, restitution si nullité obtenue.

Transmission au décès

Se limite à la dette de règlement, pas de couverture.

Perte de qualité caution

Ne libère pas automatiquement, sauf stipulation expresse.

Effet du décès sur obligation couverture

S’éteint, sauf clause contraire ou dette née avant décès.

Obligation de couverture et fin

Par décès, résiliation, terme, sauf clause contraire.

Transmission des engagements

Se limite à l’obligation de règlement, pas de couverture.