Les modalités des obligations et leur extinction

📋 Plan du Cours

1. Action oblique
2. Action paulienne
3. Termes de l’obligation
4. Conditions de l’obligation
5. Pluralité de sujets obligés
6. Modalités sur l’objet de l’obligation
7. Transfert de créance
8. Transfert de dette et contrat
9. Novation et délégation
10. Règles du paiement
11. Compensation, confusion et prescription
12. Remise de dette

📖 1. Action oblique

🔑 Notions clés & Définitions

• Action oblique : L’action oblique permet au créancier d’exercer, pour le compte de son débiteur, les droits et actions que celui-ci néglige d’exercer.
• Créancier obliquant : Le créancier obliquant est la personne qui agit par la voie oblique pour protéger sa créance face à l’inaction de son débiteur.
• Débiteur obliqué : Le débiteur obliqué est le débiteur envers lequel l’autre partie agit, car il néglige d’exercer ses droits contre un tiers.
• Carence du débiteur : La carence du débiteur correspond à son inaction dans l’exercice de ses droits, créant un risque pour l’effectivité de la créance du créancier.
• Droits et actions patrimoniaux : Les droits et actions patrimoniaux sont ceux qui peuvent, en principe, être exercés par voie oblique, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne.

📝 Points essentiels