Les Modes de Rupture du Contrat de Travail

📋 Plan du Cours

1. Cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel
2. Faute du salarié entraînant la rupture du contrat de travail
3. Procédure préalable au licenciement : entretien préalable
4. Notification du licenciement et indemnités compensatrices de congés payés
5. Licenciement économique : définition et critères
6. Préavis, remise des documents et conciliation prud’homale
7. Transaction comme mode de règlement des litiges liés à la rupture
8. Autres modes de rupture du contrat : démission, prise d’acte, résiliation judiciaire, rupture conventionnelle

📖 1. Cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnel : Licenciement disciplinaire, les motifs évoqués ne doivent ps reposer sur des effets déjà prescrits : « aucun fait fautif ne peut donner lieu a lui seul a l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois a compter du jour ou l’employeur en a eu conna
• Cause réelle et sérieuse : Une cause est réelle lorsqu’elle existe, est objective (susceptible de vérification) et exacte, c’est-à-dire qu’elle repose sur des éléments précis et vérifiables.

📝 Points essentiels