Les Phases et Actes du Procès Pénal

📋 Plan du Cours

1. Phases du procès
2. Enquête de police & finalités
3. Actes de police & autorités
4. Procès-verbal & valeur juridique
5. Action publique & civile
6. Poursuites & opportunité
7. Infractions & classification
8. Participation & responsabilité
9. Infractions & classification
10. Infractions & classification

📖 1. Phases du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête de police : Mission visant à rechercher, constater les infractions, identifier et interpeller les auteurs, réalisée par des officiers ou agents de police judiciaire (OPJ/APJ).
• Procès-verbal : Document officiel dressé par un agent de police constatant un fait, ayant différentes valeurs probantes selon sa nature (simple renseignement, jusqu’à preuve contraire, inscription de faux).
• Action publique : Voie par laquelle la société poursuit la répression d’une infraction, exercée par le ministère public.
• Action civile : Demande de réparation du préjudice individuel causé par l’infraction, portée par la victime ou ses ayants droit.
• Poursuites : Ensemble des actes par lesquels le ministère public ou la victime initie ou décide de poursuivre ou non une infraction.
• Extinction de l’action publique : Fin des poursuites pour diverses raisons (transaction, prescription, décès, jugement).