Flashcards: Les régimes d'autorisations d'urbanisme depuis 2007 — 16 cartões

Régimes d’autorisations depuis 2007

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir.

Permis de construire — définition ?

Autorisation pour construire ou transformer une construction.

Déclaration préalable — rôle ?

Permet certains travaux sans permis, notamment sur existant.

Exemptions du permis — exemple ?

Travaux de faible importance ou conformes aux règles.

Règles communes d’instruction — principe ?

Instruction selon le code de l’urbanisme, par la mairie ou autre autorité.

Compétence pour instruire — qui ?

Maire en principe, sinon renvoi en 15 jours, préfet ou EPCI exceptionnel.

Dossier déclaration préalable — contenu ?

Formulaire CERFA, pièces justificatives, dépôt en mairie.

Permis d’aménager — objectif ?

Aménager un terrain, lotissements, équipements publics.

Permis de démolir — champ ?

Démolitions dans secteurs protégés ou selon cas précis.

Champ du permis de démolir — quand ?

Démolitions susceptibles d’affecter patrimoine ou secteur protégé.

Permis tacite — définition ?

Acceptation implicite si pas de réponse dans délai légal.

Instruction — délai ?

Délai d’1 mois pour compléter, 3 mois pour répondre.

Pièces manquantes — que faire ?

Demande de compléments, rejet implicite si non fourni.

Indépendance des règles — principe ?

L’instructeur ne vérifie pas droit privé ou contractuel.

Unité foncière — définition ?

L’ensemble du terrain visé, pas une parcelle isolée.

Date de la décision — importance ?

Moment de référence pour appliquer les règles en vigueur.