Sûretés personnelles — définition ?
Garanties portant sur la personne du garant ou du tiers.
Cautionnement — rôle ?
Engagement personnel du garant envers le créancier.
Garant autonome — fonction ?
Engagement indépendant de l’obligation principale.
Lettre d’intention — nature ?
Manifestation d’engagement sans obligation immédiate.
Sûretés réelles — exemple ?
Hypothèque, gage.
Droit de rétention — localisation ?
Possession du bien par le créancier.
Garantie autonome — différence ?
Engagement indépendant, non lié à l’obligation principale.
Garantie vs contre-garantie — différence ?
Garantie sécurise le créancier, contre-garantie couvre le garant.
Conditions de formation — cautionnement ?
Consentement, capacité, obligation principale existante.
Effets du cautionnement — sur la dette ?
Engagement personnel, solidarité possible.
Extinction du cautionnement — cause ?
Paiement, décharge, nullité, prescription.
Sûretés non accessoires — définition ?
Garantie indépendante de l’obligation principale.
Cautionnement — nature juridique ?
Contrat unilatéral, accessoire, conventionnel.
Garantie autonome — avantage ?
Indépendance de l’engagement du garant.
Lettre d’intention — effet juridique ?
Peut être non contraignante ou engager selon rédaction.
Sûretés réelles — principe ?
Portent sur un bien pour garantir une dette.
Droit de rétention — limite ?
Ne peut porter que sur biens en possession du créancier.
Garantie autonome — différence avec cautionnement ?
Indépendante de l’obligation principale, plus flexible.
Garantie et contre-garantie — relation ?
Contre-garantie sécurise la garantie principale.
Conditions de formation — lettre d’intention ?
Volonté claire, contexte, rédaction.
Effets du cautionnement — en cas de nullité ?
Nullité de l’obligation principale entraîne celle du cautionnement.
Extinction du cautionnement — par quoi ?
Paiement, décharge, prescription, extinction de la garantie.
Sûretés non accessoires — caractéristique ?
Engagement autonome, indépendant de la dette.
Sûretés personnelles — exemples ?
Cautionnement, garantie autonome, lettre d’intention.
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1. Quelle est la caractéristique principale d'une sûreté personnelle telle que le cautionnement ?
2. En quelle année la réforme ayant unifié et clarifié le régime du cautionnement dans le Code civil a-t-elle été adoptée ?
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