Flashcards: Les Techniques d'Enquête Pénale — 24 cartões

Conditions d’ouverture enquête flagrance

Infraction en cours ou immédiate après

Régime de l’enquête de flagrance

Conduite par police judiciaire sous contrôle du procureur

Régime de l’enquête préliminaire

Sans urgence, ouverte par le procureur ou police, durée indéfinie

Surveillance simple — définition

Opérations de surveillance sans dépassement territorial

Enquête sous pseudonyme — rôle

Utiliser une identité fictive pour recueillir preuves

Audition dans enquête — objectif

Recueillir des informations d’un témoin ou suspect

Arrestation — but

Rendre la personne disponible pour l’enquête

Garde à vue — nature

Mesure coercitive pour retenir une personne

Fouilles véhicule/bagages — but

Rechercher des preuves ou objets liés à une infraction

Perquisitions — définition

Visite domiciliaire pour rechercher des preuves, en présence du propriétaire

Suivi électronique — cadre légal

Localiser en temps réel, autorisation judiciaire nécessaire

Géolocalisation — principe

Déterminer la position géographique en temps réel

Fouilles de personnes — objectif

Rechercher objets dangereux ou preuves sur une personne

Conditions de l’enquête de flagrance

Infraction en cours ou immédiatement après

Durée de l’enquête de flagrance

8 jours maximum

Régime de l’enquête préliminaire

Ouverte sans urgence, durée indéfinie, sous surveillance du procureur

Surveillance simple — méthode

Observation sans dépasser le territoire

Enquête sous pseudonyme — utilisation

Participer à des échanges électroniques avec identité fictive

Audition — régime

Entretien sans contrainte, droits du témoin ou suspect

Arrestation — procédure

Acte de contrainte pour présenter une personne

Garde à vue — droits

Notification, assistance d’un avocat, droits fondamentaux

Fouilles véhicules/bagages — législation

Sous conditions, en présence du propriétaire

Perquisitions — conditions

Visite domiciliaire encadrée, en présence du propriétaire

Suivi électronique — limites

Respect des délais, autorisation judiciaire, loyauté