Flashcards: Les Vices du Consentement en Mariage — 10 cartões

Conditions de validité — accord ?

Consentement libre, éclairé, non vicié

Conditions de validité — principaux éléments?

Consentement libre, capacité, absence de vice.

Liberté du mariage — rôle ?

Droit fondamental permettant de se marier ou non sans contrainte

Consentement vicié — définition?

Consentement affecté par violence, erreur ou dol.

Consentement conscient — importance ?

Condition essentielle pour la validité du mariage

Capacité matrimoniale — condition?

Âge minimum 18 ans, capacité mentale.

Mariage simulé — définition?

Mariage sans vraie intention conjugale.

Mariage in extremis — quand?

Dans circonstances exceptionnelles, effet sous conditions.

Vices du consentement — exemples?

Violence, erreur, dol.

Liberté du mariage — principe?

Droit de se marier ou pas, sans contrainte.