Maîtrise de l'État daté en copropriété

📋 Plan du Cours

1. Rôle et contenu de l'état daté dans la vente en copropriété
2. Structure et informations financières de l'état daté
3. Distinction juridique entre provisions et avances en copropriété
4. Fonction et modalités du certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965
5. Procédure d'opposition du syndic au versement des fonds lors de la mutation
6. Obligations du notaire et du syndic concernant la notification du candidat acquéreur
7. Effets juridiques de l'absence de certificat de règlement des charges avant la vente
8. Répartition légale des charges de copropriété entre vendeur et acquéreur
9. Impact des accords privés sur la répartition des charges et rôle du syndic
10. Conséquences financières des charges et travaux sur le financement et la vente
11. Sort de l'avance de trésorerie et du fonds pour travaux en cas de mutation

📖 1. Rôle et contenu de l'état daté dans la vente en copropriété

🔑 Notions clés & Définitions

• État daté : Document établi par le syndic à la demande du notaire ou du vendeur, récapitulant la situation financière du vendeur vis-à-vis du syndicat de copropriété, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967.
• Sommes dues : Le syndicat au vendeur;

📝 Points essentiels