L’approche extensive
Explicação
L’approche extensive met l’accent sur la pratique des États et les réalités politiques, ce qui la rend plus souple dans l’analyse du recours à la force. L’approche restrictive, au contraire, privilégie d’abord le texte de la Charte.
L’approche restrictive
Explicação
L’approche restrictive se fonde sur le texte de la Charte et encadre strictement l’évolution du droit. Elle s’oppose à l’idée que la pratique seule puisse faire évoluer facilement les règles.
Une conviction que le comportement est juridiquement obligatoire ou permis
Explicação
L’opinio juris est la conviction qu’un comportement est juridiquement obligatoire ou permis, et elle est nécessaire pour montrer une évolution coutumière en approche restrictive. La répétition seule ne suffit pas.
Parce qu’un acte illicite ne peut pas, à lui seul, faire naître un droit nouveau
Explicação
Le principe ex injuria jus non oritur signifie qu’un droit ne naît pas d’un acte illicite. Une évolution suppose au contraire une revendication juridique puis une acceptation large.
Un droit ne peut pas naître d’un acte illicite
Explicação
Ce principe affirme qu’un droit ne peut naître d’un acte illicite. Une violation reste donc en elle-même contraire au droit, même si elle peut parfois, sous conditions strictes, contribuer à une évolution future.
Au niveau 4
Explicação
Le niveau 4 correspond à l’agression armée et déclenche la légitime défense au sens de l’article 51. Les niveaux inférieurs relèvent d’atteintes moins graves, comme la violation du non-recours à la force ou la menace.
La gravité suffisante de l’acte et l’intention de s’en prendre à l’État territorial
Explicação
La qualification au titre de l’article 2 § 4 repose sur une combinaison de gravité matérielle et d’intention dirigée contre l’État territorial. L’intention seule ne suffit pas si l’acte n’atteint pas un seuil suffisant de gravité.
Parce que le critère objectif de gravité n’est pas rempli
Explicação
Le critère objectif exige une gravité ou une intensité suffisante, notamment appréciée au regard des dommages causés. Sans dommage ou sans intensité notable, la qualification devient difficile.
L’envoi du groupe par l’État ou son contrôle effectif sur celui-ci
Explicação
L’article 3 g permet l’attribution lorsque l’État envoie le groupe ou exerce un contrôle effectif sur lui. La simple présence ou l’hébergement passif ne suffisent pas.
Elle permet d’assimiler le groupe à un organe de facto
Explicação
Si le groupe dépend totalement de l’État, il peut être assimilé à un organe de facto, ce qui rend ses actes attribuables à l’État. Cette situation fait alors entrer l’affaire dans le champ de la résolution 3314.
Lorsque l’État envoie le groupe, le contrôle effectivement ou s’engage de manière substantielle dans son action
Explicação
L’article 3 g vise l’envoi du groupe par l’État, son contrôle effectif ou un engagement substantiel de l’État dans l’action du groupe. La simple présence ou l’hébergement passif du groupe ne suffisent pas à établir cette attribution.
Parce que la résolution 3314 repose sur une logique fondamentalement interétatique
Explicação
La résolution 3314 est construite autour d’une logique interétatique : l’agression y est pensée comme un acte d’État contre un autre État. Une action totalement autonome d’un groupe non étatique n’est donc pas, en elle-même, une agression au sens de ce texte.
Elle doit obtenir une autorisation préalable du Conseil de sécurité
Explicação
L’article 53§1 subordonne les mesures coercitives des organisations régionales à une autorisation préalable du Conseil de sécurité. L’organisation régionale ne peut donc pas s’auto-conférer ce pouvoir.
Elle permet à l’Assemblée générale de recommander des mesures, sans créer un droit autonome d’user de la force
Explicação
La résolution 377(V) offre à l’Assemblée générale une possibilité de recommandation quand le Conseil est bloqué, mais elle ne crée pas un droit autonome à l’emploi de la force. Elle ne remplace donc pas l’autorisation du Conseil de sécurité.
Il doit émaner d’une autorité étatique compétente et suffisamment effective
Explicação
Le consentement doit venir de l’autorité compétente capable d’engager l’État en droit international, avec une effectivité suffisante. Les factions, autorités locales ou entités sécessionnistes ne peuvent pas, en principe, consentir valablement à la place de l’État.
Parce qu’une entité sécessionniste ne représente pas un État souverain
Explicação
Une entité sécessionniste n’a pas, en principe, la qualité étatique nécessaire pour engager l’État territorial. Son accord ne vaut donc pas comme consentement étatique valable.
Les troupes étrangères doivent quitter le territoire ou cesser l’action autorisée
Explicação
Dès que le retrait du consentement est juridiquement effectif, la base de licéité disparaît et les troupes étrangères doivent partir ou cesser l’action autorisée. Si elles restent, leur présence devient illicite.
Lorsqu’elle tranche militairement le conflit en faveur d’un camp
Explicação
Le cours admet l’intervention sur invitation en conflit interne si elle reste limitée, mais elle devient problématique si elle détermine militairement l’issue du conflit au profit d’un camp. La neutralité et la limitation de l’objet sont donc essentielles.
Qu’elles respectent les limites de l’accord, notamment l’objet, la durée et les modalités
Explicação
Le consentement encadre l’intervention : il fixe des limites d’objet, de durée et de modalités que les forces invitées doivent respecter. Sans cela, l’intervention sort du cadre neutralisé et autorisé par l’accord.
Parce qu’elle ne remplace ni le consentement valable ni l’autorisation du Conseil de sécurité
Explicação
Le cours indique qu’une motivation humanitaire ne suffit pas, à elle seule, à fonder la licéité d’une intervention militaire. Il faut une base juridique comme le consentement valable ou l’autorisation du Conseil de sécurité.
La nécessité de faire cesser ou d’empêcher la poursuite immédiate de l’attaque
Explicação
La légitime défense suppose que le recours à la force soit nécessaire pour mettre fin à l’agression, la repousser ou empêcher sa continuation immédiate. Une riposte punitive ou trop tardive ressemble plutôt à une représaille interdite.
Une représaille armée interdite
Explicação
Si l’attaque est terminée et qu’il n’existe plus de risque immédiat de poursuite, la nécessité défensive disparaît. La réponse bascule alors vers une représaille armée, qui n’est pas admise en droit international positif.
Par le Conseil de sécurité, dans le respect de la Charte
Explicação
La responsabilité de protéger s’inscrit dans le système de la Charte et passe par le Conseil de sécurité lorsque l’action devient coercitive. Elle ne crée pas un droit autonome d’intervention militaire unilatérale.
Le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité
Explicação
La responsabilité de protéger concerne précisément quatre crimes graves : génocide, crimes de guerre, nettoyage ethnique et crimes contre l’humanité. Les autres propositions mélangent des infractions différentes ou des situations politiques générales.
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Approche extensive — définition ?
Interprétation centrée sur pratique et réalités politiques.
Approche restrictive — définition ?
Interprétation privilégiant le texte de la Charte et l'évolution encadrée.
Coutume — évolution selon approche extensive ?
Pratique dominante, opinio juris déduite de répétition.
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