Moyens d'ordre public en justice

📋 Plan du Cours

1. Moyens d'ordre public
2. Intervention du juge
3. Relevé d'office
4. Champ d'application
5. Obligations du juge
6. Exceptions à MOPER
7. Moment de MOPER
8. Conséquences de MOPER
9. Notions de compétence
10. Règles inapplicables ou inexistantes

📖 1. Moyens d'ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Moyen d'ordre public (MOP) : Un moyen qui, même s'il n'est pas soulevé par les parties lors de l'instruction, doit être accueilli s'il est fondé. Selon Raymond Odent (date), c'est un moyen relatif à une question d'une importance telle que le juge méconnaîtrait lui-même la règle de droit s'il ne le relevait pas d'office, en raison de l'importance de cette question.
• Règle d'ordre public (article 6 du code civil) : La règle selon laquelle « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Elle interdit toute renonciation et impose son application d'office par le juge.
• Obligation du juge d'appliquer d'office : La nécessité pour le juge de relever et d'appliquer lui-même les moyens d'ordre public, même si ces moyens ne sont pas invoqués par les parties, conformément à la procédure prévue par l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
• Procédure d'information (article R. 611-7 CJA) : La démarche par laquelle le président de la formation de jugement informe les parties, avant la séance, du moyen d'ordre public relevé d'office, leur…