Moyen d'ordre public — définition ?
Un moyen que le juge doit appliquer d'office, même sans invocation.
Moyen d'ordre public — définition?
Un moyen relevé d'office, important pour la légalité.
Intervention du juge — principe ?
Respect strict de la loi, avec obligation d'informer avant l'action d'office.
Règle d'ordre public — référence légale?
Article 6 du code civil.
Obligation du juge — application d'office?
Oui, pour moyens d'ordre public.
Procédure d'information — article?
Article R. 611-7 CJA.
Exemple de MOP — rejet?
Rejet d'une conclusion incompétente.
Moment de MOPER — condition?
Lorsque le moyen est identifiable dans le dossier.
Conséquence de MOPER — effet?
Décision annulée si moyen fondé.
Teste seu conhecimento com 8 perguntas sobre Moyens d'ordre public en justice.
1. Qu'est-ce qu'un moyen d'ordre public (MOP) dans le contexte juridique ?
2. Selon Raymond Odent, quand le juge doit-il relever d’office un moyen d’ordre public ?
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