Flashcards: Organisation administrative de la France — 56 cartões

Qu'est-ce que l'administration centrale de l'État ?

C'est la partie de l'appareil administratif dirigée par des autorités nationales.

Quelles sont les deux parties de l'administration de l'État ?

L'administration centrale et l'administration déconcentrée.

Où se situe l'administration centrale de l'État ?

Dans la capitale.

Quelle est la fonction de l'administration centrale de décision ?

Elle regroupe les autorités qui prennent les décisions.

Quel rôle joue l'administration centrale de conseil ?

Elle accompagne la décision.

Que font les organes de régulation et de contrôle dans l'administration centrale ?

Ils surveillent l'administration ou certains secteurs.

Quels actes le Président signe-t-il selon les articles 13 et 21 ?

Il signe les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Quelles nominations le Président de la République signe-t-il ?

Il signe les nominations à certains emplois publics comme ambassadeurs, préfets et recteurs.

Que peut faire le Président en cas de circonstances exceptionnelles selon l'article 16 ?

Il peut prendre les mesures exigées par ces circonstances.

Quel pouvoir réglementaire le Président détient-il en vertu de l'article 16 ?

Il dispose d’un pouvoir réglementaire illimité, y compris dans le domaine de la loi.

Quels rôles cumulent le Président, le Premier ministre et les ministres ?

Ils sont à la fois autorités administratives et politiques.

D'où proviennent les pouvoirs du Président, Premier ministre et ministres ?

Leurs pouvoirs proviennent directement ou indirectement des élections.

Qu'impose l'article 21 de la Constitution au Premier ministre ?

Il dirige l'action du Gouvernement et assure l'exécution des lois.

Quels types de décrets composent le pouvoir réglementaire du Premier ministre ?

Les décrets d’application des lois et les décrets autonomes.

Que risque l'État en cas de refus ou retard injustifié d'un décret d'application ?

La responsabilité de l'État peut être engagée.

Quelle différence existe entre décrets en Conseil des ministres et décrets en Conseil d’État ?

Les décrets en Conseil d’État nécessitent la consultation préalable du Conseil d’État.

Qui peut édicter des décrets en France ?

Seul le Premier ministre et parfois le Président de la République.

Qui contresigne les décrets pris par le Premier ministre ?

Les ministres chargés de leur application.

Quelles compétences du Président limitent le pouvoir réglementaire du Premier ministre ?

Les compétences constitutionnelles propres au Président.

Quels décrets sont pris dans des matières hors du domaine de la loi ?

Les décrets autonomes du Premier ministre.

Qu'est-ce qu'un ministère ?

Un ensemble de services dirigé par un ministre.

Quelle est la principale responsabilité administrative d'un ministre ?

Diriger les services de son ministère et le personnel sous son autorité.

Comment s'appellent les décisions prises par un ministre seul ?

Des arrêtés ministériels.

Quelle est la différence entre un arrêté ministériel et un arrêté interministériel ?

L'arrêté interministériel est pris par plusieurs ministres.

Comment sont organisés les services centraux ?

En directions, sous-directions, puis bureaux selon les niveaux de responsabilité.

Quels types de délégations un directeur d'administration centrale peut-il recevoir ?

Une délégation de compétence et une délégation de signature.

Quelles sont les deux fonctions distinctes du Conseil d’État ?

Il conseille le Gouvernement et est juge suprême de l’administration.

Que doivent obligatoirement saisir les cinq sections consultatives du Conseil d’État ?

Les projets de loi, projets d’ordonnance et certains décrets préparés par le Gouvernement.

L’avis du Conseil d’État sur un texte gouvernemental est-il public ?

Non, il n’est pas public.

Le Gouvernement doit-il suivre l’avis du Conseil d’État ?

Non, il peut décider de le suivre ou non.

Quel rôle ont les inspections générales auprès des ministres ?

Elles assistent les ministres dans leur pouvoir hiérarchique sur les services centraux et déconcentrés.

Quelles missions peuvent aussi exercer les inspections générales ?

Des missions d’audit, d’évaluation et de conseil.

Quels sont des exemples de corps d’inspection ?

L’IGPN, l’IGEN et l’IGF.

Quel contrôle particulier peut exercer l’IGF ?

Elle peut contrôler des services autres que ceux du ministère des finances.

Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante ?

Un organe administratif central sans pouvoir hiérarchique ministériel ni personnalité morale distincte de l’État.

Qu'est-ce qu'une autorité publique indépendante ?

Une autorité de régulation avec personnalité juridique échappant à la tutelle de l’État et non un établissement public.

Quelle est la première autorité administrative indépendante créée en 1978 ?

La CNIL.

Quel exemple illustre une autorité publique indépendante régulant un secteur ?

Le CSA.

Que prévoit la loi du 20 janvier 2017 pour les AAI et API ?

Un statut général avec garanties d’indépendance, impartialité et rapport annuel d’activité.

Combien d’autorités indépendantes la loi du 20 janvier 2017 liste-t-elle ?

26 autorités administratives et publiques indépendantes.

Comment doit être créée toute nouvelle autorité indépendante ?

Par la loi.

Quelle différence existe entre certaines autorités indépendantes ?

Certaines ont un pouvoir réglementaire ou de sanction, d’autres une magistrature morale.

Qu'est-ce que la déconcentration ?

Confier des décisions à des organes locaux sous autorité centrale.

Comment agissent les autorités déconcentrées par rapport à l’État ?

Elles agissent au nom et pour le compte de l’État.

Quelle différence juridique existe entre autorités déconcentrées et collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales ont une personnalité juridique distincte.

Quelles missions sont réservées aux administrations centrales selon le décret du 7 mai 2015 ?

Les missions nationales ou non délégables légalement aux échelons territoriaux.

Quels moyens possèdent les autorités déconcentrées ?

Des moyens et une capacité d’initiative pour mettre en œuvre les politiques publiques.

Quels sont les deux principaux échelons de la déconcentration ?

La région et le département.

Depuis quand existe l'institution préfectorale en France ?

Depuis 1800.

Comment est nommé chaque préfet en France ?

Par décret du Président en Conseil des ministres.

Quel rôle principal exerce le préfet dans le département ?

Il représente l’État et dirige les services déconcentrés.

Quelles compétences spécifiques exerce le préfet comme représentant de l’État ?

Il nomme, gère l’expropriation, les conflits et maintient l’ordre public.

Qu'est-ce que le contrôle de légalité exercé par le préfet ?

Un contrôle administratif des actes des collectivités territoriales.

Quelle est la différence d'autorité entre préfet de région et préfet de département ?

Le préfet de région dirige les autres préfets et directions régionales.

Quel est le rôle des sous-préfets dans l'administration ?

Ils sont les délégués du préfet au niveau de l’arrondissement.

Que permet le décret du 8 avril 2020 aux préfets ?

De déroger à une réglementation nationale pour adapter l’action locale.