Émiettement communal — définition ?
Fragmentation administrative avec de nombreuses petites communes
Intercommunalité — justification ?
Mutualisation des moyens pour améliorer services et économies
Syndicat de communes — nature ?
Établissement public gérant des services sans fiscalité propre
Création syndicat — consensus ?
Majoritaire ou par arrêté préfectoral selon la population
Statut juridique EPCI — principe ?
Exerce uniquement compétences transférées, principe de spécialité
Seuil création EPCI — critère ?
Nombre de communes ou population concernée
Répartition sièges — principe ?
Proportionnelle à la population, avec minimum un siège par commune
Organes délibérants — composition ?
Conseil communautaire élu par les membres, réuni au moins trimestriellement
Rôle du président — fonction ?
Prépare, exécute les délibérations, représente l’EPCI
Organisation exécutif — composantes ?
Président, vice-présidents, bureau
Conseil de développement — obligation ?
Obligatoire pour EPCI >20 000 habitants, facultatif sinon
Rôle du conseil de développement — mission ?
Donner avis sur le projet de territoire
Conférence des maires — rôle ?
Organe consultatif regroupant les maires des communes membres
Transfert compétences — processus ?
Délibération, transfert formel, contrôle administratif
Contrôle administratif — qui ?
Représentant de l’État, via déféré préfectoral
Fiscalité EPCI — capacité ?
Percevoir impôts pour financer ses compétences
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1. Comment l'intercommunalité permet-elle d'améliorer la gestion des services publics locaux en France ?
2. En quoi diffèrent la création et le fonctionnement des syndicats de communes sans fiscalité propre ?
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