Flashcards: Organisation et gestion des services publics — 23 cartões

Administration centrale — niveaux ?

Autorités supérieures et indépendantes

Pouvoir réglementaire — Président/PM ?

Édictent décrets pour textes importants et exécutifs

Pouvoir réglementaire — ministres ?

Prennent arrêtés pour organisation interne ou délégation

Déconcentration — définition ?

Organisation locale sans transfert de compétences

Distinction déconcentration/décentralisation ?

Contrôle hiérarchique vs autonomie et transfert de compétences

Circonscriptions administratives — rôle ?

Organisation territoriale, préfet représente l’État

Collectivités territoriales — statuts ?

Régions, départements, communes, à statut particulier ou outre-mer

Structures intercommunales — objectif ?

Coopération pour gestion commune de services et politiques

Organes collectivités — principaux ?

Conseil délibérant et exécutif (président, maire, président du conseil)“

Actes administratifs unilatéraux — types ?

Règlements et décisions individuelles

Service public — critères principaux ?

Finalité d’intérêt général, gestion par une personne publique, régime juridique spécifique

Modes de gestion — principaux ?

Régie directe, établissement public, gestion privée sous délégation

Neutralité du service — agents ou usagers ?

Agents publics, sauf enseignement non supérieur (loi 2004)

Service public — évolution ?

Adaptation aux besoins, principes de continuité, mutabilité, égalité

Actes internes — définition ?

Actes à portée interne, non destinés au public

Contrats administratifs — critère organique ?

Personne publique ou sous contrôle public

Contrats — critère matériel ?

Participation à un service public ou clauses exorbitantes

Service public — faisceau d’indices ?

Combinaison de critères pour qualification

Déconcentration — contrôle ?

Hiérarchique, instruction, annulation, réformation

Décentralisation — contrôle ?

Contrôle administratif par le préfet, déféré au juge

Régie — gestion ?

Exploitation directe par la personne publique

Établissement public — gestion ?

Autonomie avec personnalité morale, gestion séparée

Principes du service public — principaux ?

Continuité, mutabilité, égalité, neutralité