Principes et Contrôles du Droit Administratif

📋 Plan du Cours

1. Liberté d’association et contrôle du juge administratif
2. Conditions d’invocabilité des normes constitutionnelles devant le juge administratif
3. Théorie de la loi écran et contrôle de constitutionnalité des actes administratifs
4. Principes généraux du droit : droit de la défense, égalité et conditions de différenciation entre usagers
5. Recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs : recevabilité et catégories de personnes concernées
6. Contrôle juridictionnel des traités internationaux et conditions d’effet direct des traités et directives
7. Primauté et contrôle de la conformité des normes européennes face à la Constitution et au droit interne
8. Contrôle de la constitutionnalité des lois de transposition des directives européennes
9. Distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires en matière de recours pour excès de pouvoir
10. Critères de qualification et gestion des services publics : SPA, SPIC et délégation à des personnes privées
11. Neutralité dans les services publics et distinction entre police administrative et police judiciaire

📖 1. Liberté d’association et contrôle du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt : Décision de justice administrative qui tranche un litige ou précise une règle de droit applicable dans le cadre d'une procédure.

📝 Points essentiels