Principes et hiérarchie du droit urbanisme

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit et hiérarchie
2. Loi-cadre et grandes lois d’urbanisme
3. Acteurs de l’urbanisme et compétences
4. Hiérarchie des normes en urbanisme
5. Normes nationales d’urbanisme
6. Projets d’intérêt général et servitudes
7. Constructibilité limitée
8. Règlement national d’urbanisme
9. Loi Littoral
10. Loi Montagne
11. Droit de l’urbanisme et urbanisme réglementaire

📖 1. Sources du droit et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de 1958 : Texte fondateur de la Ve République qui fixe l’organisation de l’État et les droits fondamentaux, avec une primauté sur toutes les autres normes.
• Loi : Acte adopté par le Parlement qui constitue une source principale du droit et ne peut pas contredire la Constitution.
• Règlement : Acte pris par une autorité exécutive ou administrative pour appliquer concrètement les lois et organiser la vie administrative.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions des juridictions qui interprète et précise le sens des textes, en comblant des lacunes que la loi anticipe mal.
• Code : Recueil structuré de règles couvrant une branche du droit, regroupant des lois et textes réglementaires pour assurer une cohérence d’ensemble.

📝 Points essentiels