Principes et institutions du droit britannique

📋 Plan du Cours

1. Stare decisis horizontal et vertical
2. Ratio decidendi et obiter dicta
3. Rapports de jurisprudence et English Reports
4. Ordres Anton Piller et freezing Mareva
5. Maximes d’equity et procédure équitable
6. Monarchie constitutionnelle et dévolution
7. Sources de la constitution non codifiée
8. Principe de légalité et Entick v Carrington
9. Souveraineté parlementaire et doctrine de Dicey
10. Composition et rôle du Parlement britannique
11. Procédure à la Chambre des communes
12. Hiérarchie des juridictions et Supreme Court

📖 1. Stare decisis horizontal et vertical

🔑 Notions clés & Définitions

• Stare decisis : Principe de common law selon lequel les juridictions suivent les décisions antérieures pour assurer la stabilité et la cohérence du droit.
• Stare decisis horizontal : Application du stare decisis entre décisions rendues par des juridictions de même niveau, pour guider les affaires similaires.
• Stare decisis vertical : Application du stare decisis entre juridictions de niveaux différents, où les juridictions inférieures suivent en principe les décisions des juridictions supérieures.
• Common law : Système juridique fondé sur la jurisprudence et l’évolution des solutions au fil des décisions plutôt que sur un code unique.

📝 Points essentiels