Principes et limites de la liberté économique

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux
2. Liberté du commerce
3. Liberté d’entreprendre
4. Liberté d’exploiter
5. Liberté de la concurrence
6. Limites à la liberté
7. Concurrence déloyale
8. Pratiques déloyales
9. Ententes illicites
10. Abus de position dominante

📖 1. Principes fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Unité économique, juridiquement autonome, dont la fonction principale est de produire des biens ou services pour le marché. Elle mobilise des personnes, des moyens matériels et financiers dans un but lucratif.
• Liberté du commerce et de l’industrie : Principe posé par le Décret d’Allarde (1791), selon lequel toute personne peut exercer librement une profession, un métier ou un négoce, favorisant l’économie de marché.
• Liberté d’entreprendre : Droit pour toute personne de créer une entreprise et d’exercer l’activité de son choix, reconnu comme valeur constitutionnelle depuis 1982.
• Liberté d’exploiter : Droit pour l’entrepreneur d’organiser et de diriger librement son entreprise, sous réserve du respect des règles juridiques et réglementaires.
• Concurrence loyale : Principe selon lequel les entreprises rivalisent sur le marché dans le respect des règles, sans recourir à des pratiques déloyales telles que le dénigrement, la confusion, le parasitisme ou la désorganisation économique.
• Concurrence déloyale : Ensemble de pratiques contraires à la loyauté commerciale, telles que le…