Compétences exclusives de l’UE
Domaines où seule l’Union peut légiférer.
Procédure législative ordinaire
Processus d’adoption impliquant le Parlement et le Conseil.
Actes non législatifs
Mesures adoptées sans procédure législative, souvent par la Commission.
Adoption d’actes d’exécution
Procédé pour appliquer uniformément les lois européennes.
Comitologie
Contrôle exercé par des comités sur les actes d’exécution.
Politiques communes de l’UE
Politiques visant à harmoniser les actions entre États membres.
Politique étrangère et de sécurité (PESC)
Politique de l’UE pour la paix, la sécurité et la coopération mondiale.
Les 4 libertés de circulation
Marchandises, services, capitaux, personnes.
Libre circulation des capitaux
Mouvements financiers sans restrictions, avec dérogations strictes.
Libre circulation des personnes
Droit de circuler, séjourner et travailler dans l’UE.
Garanties dans la libre circulation
Protection contre discriminations et égalité de traitement.
FSE+
Principal fonds pour l’emploi, la cohésion sociale.
Instruments de cohésion
Fonds structurels, programmes de transition.
Politique sociale dans l’UE
Protection sociale, égalité, inclusion et droits du travail.
Effet d’un acte européen
Conséquence juridique ou économique en Europe.
Procédure législative dans l’UE
Adoption d’actes par le Parlement et le Conseil.
Adoption d’actes d’exécution
Pour appliquer uniformément la législation européenne.
Comitologie
Contrôle par des comités d’actes d’exécution.
Politiques communes de l’UE
Agriculture, pêche, transports, énergie, etc.
Politique extérieure de l’UE
Promotion de paix, droits de l’homme, sécurité.
Les 4 libertés
Marchandises, services, capitaux, personnes.
Liberté de circulation des capitaux
Transferts financiers libres, sauf exceptions.
Liberté de circulation des personnes
Droit de séjour, travail, regroupement familial.
Garanties dans la libre circulation
Non-discrimination, égalité de traitement.
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1. En quoi les compétences exclusives de l’Union européenne diffèrent-elles de la clause de flexibilité ?
2. En quelle année ont été adoptées les directives européennes majeures visant à lutter contre la discrimination, telles que la directive 2000/43 sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique ?
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