Flashcards: Principes fondamentaux de la fiscalité française — 14 cartões

Impôt de répartition — définition ?

Fixe un montant total réparti territorialement.

Impôt de quotité — définition ?

Taux fixé uniformément appliqué à tous.

Matière imposable — rôle ?

Base sur laquelle l'impôt est calculé.

Progressivité — principe ?

Taux d'imposition croissant avec la base.

Discrimination fiscale — cause ?

Différences d'évaluation ou objectifs sociaux.

Catégories de matière — imposition ?

Soumises à plusieurs impôts spécifiques.

Redevable — définition ?

Personne imposable liée au fait générateur.

Contribuable — rôle ?

Personne supportant juridiquement l'impôt.

Paiement en nature — exemple ?

Dation en paiement, œuvres d'art, livres.

Interdiction de compensation — principe ?

Impossible sauf exceptions légales.

Garanties du recouvrement — types ?

Personnelles (caution) et réelles (hypothèque).

Sursis de paiement — objectif ?

Suspension du paiement contesté.

Recouvrement forcé — mécanisme ?

Action administrative sans juge, saisie des biens.

Recours administratif — étape ?

Recours gracieux auprès du directeur des finances.