Flashcards: Principes fondamentaux des finances publiques — 24 cartões

Finalités du droit financier

Financer l’intérêt général et faire fonctionner l’administration.

Budget de l’État — définition ?

Acte organisant recettes et dépenses pour une période donnée.

Consentement à l’impôt — principe ?

Admissibilité seulement si accepté par ceux qui le paient, via leurs représentants.

DDHC article 14 — rôle ?

Consacre le consentement à l’impôt et contrôle démocratique.

Règles face au déficit — objectif ?

Limiter le déficit à 3% du PIB dans l’UE.

Acteurs européens — catégorie principale ?

Les administrations publiques européennes, classées en 4 sous-catégories.

Exécution budgétaire — acteurs principaux ?

L’ordonnateur (décide, engage) et le comptable public (paiement, tenue des comptes).

Contrôle de gestion — type principal ?

Contrôle de performance basé sur résultats et indicateurs.

Budget — étape essentielle ?

Prévision et autorisation par la loi de finances.

Décisions de gestion — exemples ?

Recettes (encaissements), dépenses (paiements).

Opérations comptables — objectif ?

Vérifier la régularité et assurer la sincérité des comptes.

Dépenses publiques — loi de Wagner ?

Les dépenses croissent plus vite que les ressources à long terme.

Principes budgétaires — principaux ?

Unité, universalité, spécialité, annualité, sincérité, équilibre.

Sincérité — principe ?

Présenter un budget de bonne foi, sans fausse représentation.

Équilibre — objectif ?

Faire en sorte que recettes et dépenses soient équilibrées ou en excédent.

Finalité du droit des finances publiques

Assurer financement de l’intérêt général et équilibre budgétaire.

Déficit public — définition ?

Dépenses > Recettes sur une période.

Dette publique — origine ?

Accumulation des déficits successifs.

Performance — gestion publique ?

Résultats mesurables, objectifs et indicateurs.

Soutenabilité — concept ?

Capacité à rester solvable à long terme.

Acteurs européens — exemple ?

Les administrations publiques, notamment l’État, sécurité sociale, collectivités.

Exécution budgétaire — qui décide ?

L’ordonnateur engage, le comptable paie.

Contrôle — qui ?

Cour des comptes, préfet, contrôles internes.

Budget — loi de finance ?

Prévoit et autorise ressources et charges annuelles.