Principes fondamentaux des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Contrat de société
2. Personnalité morale
3. Responsabilité des associés
4. Apports en société
5. Procédure de cession
6. Règles de majorité
7. Transformation société
8. Responsabilité du gérant
9. Régime des sociétés civiles
10. Cumul gérance et emploi
11. Apports en industrie
12. Dissolution et continuation

📖 1. Contrat de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Accord par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue de partager bénéfices ou économies. Il peut être formé par plusieurs ou une seule personne dans certains cas (ex : société unipersonnelle).
• Personnalité morale : Capacité juridique distincte des associés, permettant à la société d’agir en justice, de posséder un patrimoine propre, et d’être titulaire de droits et obligations. La société en droit est une personne morale dès sa constitution.
• Affectio societatis : Volonté commune des associés de collaborer dans une société, sur un pied d’égalité, pour exploiter ensemble une activité. C’est la véritable motivation du contrat de société.
• Apports : Contributions des associés à la société, pouvant être en numéraire (argent), en nature (biens), ou en industrie (savoir-faire). Seuls les apports en numéraire et en nature contribuent au capital social.
• Obligation de partage : Engagement des associés à répartir entre eux les bénéfices réalisés ou l’économie…