Principes fondamentaux du contrat

📋 Plan du Cours

1. Liberté contractuelle encadrée
2. Choix de contracter
3. Choix du cocontractant
4. Contenu du contrat et ordre public
5. Clauses abusives et déséquilibres
6. Formes du contrat
7. Effets personnels et réels
8. Chaînes de contrats
9. Signature et pouvoirs
10. Préambule et hiérarchie documentaire

📖 1. Liberté contractuelle encadrée

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Principe selon lequel chacun peut conclure, choisir son cocontractant et fixer le contenu et la forme du contrat, dans les limites prévues par la loi.
• Ordre public : Ensemble de règles que les parties ne peuvent pas écarter par convention, même si elles fixent librement le contenu du contrat.
• Obligation de contracter : Limitation de la liberté de refuser lorsque la loi impose l’accès au service public ou à un service réservé à tous.
• Bureau Central de Tarification : Institution qui désigne un assureur lorsque le système d’assurance obligatoire ne peut pas fonctionner car tous les assureurs refusent.
• Position dominante : Situation économique où une entreprise peut agir indépendamment de ses concurrents et de ses clients.

📝 Points essentiels