Principes fondamentaux du contrat et de la responsabilité

📋 Plan du Cours

1. Principes et conditions du contrat
2. Exécution du contrat et sanctions
3. Responsabilité civile et réparation
4. Contrat de travail et rupture
5. Libertés des salariés et représentants
6. Entreprises individuelles et sociétés
7. Concurrence et partenariats commerciaux

📖 1. Principes et conditions du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Effet relatif du contrat : Le contrat oblige les parties qui l’ont conclu mais ne s’impose pas aux tiers.
• Bonne foi contractuelle : Exigence de loyauté entre parties, qui implique notamment une obligation d’information et de conseil.
• Nullité du contrat : Sanction d’un contrat invalidé qui fait disparaître ses effets, sous forme relative ou absolue selon l’intérêt atteint.

📝 Points essentiels

• Un contrat doit respecter l’ordre public par ses stipulations et son but.
• L’objet du contrat doit être une prestation possible et déterminée, et le profit ne doit pas être illusoire ou dérisoire.
• La nullité est relative si seuls des intérêts privés sont bafoués et absolue si l’intérêt général l’est.
• Les vices de consentement à connaître sont l’erreur (sur la personne ou le contrat), le dol et la violence physique ou psychologique.
• Le délai pour annuler la nullité est de 5 ans.

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