Principes fondamentaux du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Principe de légalité
2. Adéquation des moyens aux fins
3. Recensement des sources
4. Applicabilité des sources
5. Hiérarchie des normes
6. Caractères du droit administratif
7. Dualisme juridique et critère
8. Administration fonctionnelle
9. Administration organique
10. Statut du juge administratif
11. Organisation du juge administratif
12. Compétence du juge administratif

📖 1. Principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Principe encadrant l’action administrative, qui impose que l’administration agisse en vertu du droit et le respecte dans son contenu comme dans son application.
• Règle d’habilitation : Règle selon laquelle une autorité administrative ne peut agir que si une norme de droit l’y autorise préalablement.
• Règle de non-contradiction : Règle selon laquelle l’administration doit agir en respectant les règles de droit, ce qui revient surtout à ne pas les contredire.
• Juridicité : Notion qui rappelle que le principe vise l’ensemble du droit (et pas seulement une loi au sens strict), ce qui justifie l’appellation de principe de juridicité.
• Juge de la légalité : Rôle du juge administratif qui contrôle la conformité de l’action administrative au droit, sans se substituer aux choix d’opportunité.

📝 Points essentiels