Flashcards: Principes fondamentaux du droit immobilier DIP — 24 cartões

Extranéité en DIP — définition ?

Situation avec éléments étrangers ou parties étrangères.

Vente immobilière créant un droit — définition ?

Contrat transférant un droit réel sur un immeuble.

Lex rei sitae — rôle ?

Loi du lieu de situation de l’immeuble.

Principe d’autonomie — en DIP ?

Choix de la loi par les parties ou loi du lieu.

Compétence exclusive immobilière — principe ?

Tribunal du lieu de l’immeuble seul compétent.

Règles impératives — définition ?

Normes d’ordre public opposables aux parties.

Lois de police — rôle ?

Protéger l’ordre public et régir l’opposabilité.

Notaire et publicité foncière — rôle ?

Authentifier actes et garantir leur opposabilité.

Authentification actes étrangers — procédure ?

Légalisation ou apostille selon le pays.

Légalisation — définition ?

Attestation d’authenticité par une autorité compétente.

Apostille — définition ?

Certificat simplifié selon la Convention de La Haye.

Filiation charnelle — loi applicable ?

Loi du lieu de naissance ou selon règles DIP.

Reconnaissance filiation étrangère — procédure ?

Formalités pour faire reconnaître la filiation en France.

Filiation adoptive — loi et effets ?

Loi du lieu de résidence, effets selon adoption plénière ou simple.

Filiation et renvoi — mécanisme ?

Application d’une loi étrangère renvoyant à une autre.

Protection mineur — principe ?

Protection renforcée selon la vulnérabilité et conventions.

Majeur vulnérable — définition ?

Personne de 18+ avec faiblesse ou vulnérabilité.

Convention La Haye 1996 — objectif ?

Protection internationale des mineurs et coopération.

Compétence protection mineurs — critère ?

Résidence habituelle de l’enfant.

Effets de la filiation adoptive — selon loi ?

Validité, rupture, effets patrimoniaux régis par loi.

Renvoi en DIP — rôle ?

Détermine la loi applicable en évitant incohérences.

Vulnérabilité majeure — définition ?

Faiblesse due à âge, handicap ou grossesse.

Protection internationale majeurs — cadre ?

Convention La Haye 2000, résidence habituelle prioritaire.

Compétence en immobilier — principe ?

Tribunal de l’État où se trouve l’immeuble.