Principes fondamentaux du droit privé

📋 Plan du Cours

1. Droit privé et lois
2. Personnes physiques et morales
3. Capacité civile
4. Jouissance et exercice droits
5. Protection juridique mineurs
6. Personnes sous curatelle
7. Directives anticipées
8. Identification personne morale
9. Droits réels et propriété
10. Propriété mobilière et immobilière
11. Possession vs propriété
12. Droit de propriété

📖 1. Droit privé et lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes fondamentaux du droit privé : Ensemble de règles essentielles telles que la bonne foi, le pouvoir d’appréciation du juge et le fardeau de la preuve, qui structurent l’application du droit privé (voir CC 2-4, 8-9).
• Bonne foi (CC 2-3) : Respect des règles de droit et comportement sans léser les intérêts d’autrui, présumée jusqu’à preuve du contraire. Elle interdit notamment l’abus de droit, qui viole cette bonne foi (ex : mariage blanc).
• Pouvoir d’appréciation du juge (CC 4) : La loi peut laisser une certaine liberté d’interprétation au juge, notamment en cas de textes vagues ou lacunaires, afin d’assurer impartialité et équité dans la décision.
• Fardeau de la preuve (CC 8-9) : Obligation pour chaque partie d’établir la véracité de ses faits invoqués, en conservant les moyens de preuve. Par exemple, en cas de retard de livraison, il revient au fournisseur de prouver que le retard n’est pas imputable à lui.
• Personne juridique (économie et droit) : Entité dotée de la capacité d’avoir des droits et…