Principes fondamentaux du transport routier

📋 Plan du Cours

1. Accès à la profession de transporteur
2. Capacité financière et professionnelle
3. Registre national et licence communautaire
4. Obligations d'établissement de l'entreprise
5. Action directe en paiement
6. Obligations du destinataire et réserves
7. Responsabilité du transporteur
8. Transport pour compte propre
9. Sous-traitance et déménagement
10. Espaces européens et organisations
11. Transports libres sans autorisation
12. Licence communautaire et transports soumis

📖 1. Accès à la profession de transporteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d’établissement : Exigence d’établissement : l’entreprise doit disposer, dans l’État où elle est établie, de locaux contenant les documents liés à son activité et accessibles aux agents de contrôle.
• Honorabilité professionnelle : Condition d’accès à la profession : certaines personnes liées à l’entreprise doivent présenter une situation compatible avec l’exercice de l’activité de transport.
• Capacité financière : Condition d’accès à la profession : l’entreprise doit disposer de moyens financiers suffisants pour couvrir l’exploitation prévue dans l’activité de transport.
• Capacité professionnelle : Condition d’accès à la profession : le gestionnaire transport doit justifier de compétences reconnues, notamment par une attestation ou un examen.

📝 Points essentiels