Professionnel : acteur économique, qu’il soit personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Consommateur : personne physique qui agit à des fins non professionnelles, notamment dans le cadre d’un contrat conclu avec un professionnel. La notion a été précisée par la jurisprudence et la loi de 2014, distinguant ainsi le consommateur du non-professionnel.
Non-professionnel : personne morale ou physique qui n’agit pas à des fins professionnelles. La jurisprudence a étendu cette qualification à certaines personnes morales, comme les SCI ou syndicats, selon leurs compétences et finalités, et non uniquement aux personnes physiques.
1. Qui a formulé la définition du champ d’application des clauses abusives mentionnée dans le texte ?
2. Quel est le rôle principal d'une clause abusive dans un contrat ?
3. Qu'est-ce qu'une clause irréfragablement abusive selon la réglementation ?
Champ d’application clauses abusives
Contrats entre professionnel et non-professionnel ou consommateur.
Clause abusive — définition ?
Clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Identification clauses abusives
Par liste légale ou appréciation in concreto selon le contexte.
Efficacité du système actuel
Renforce la protection par une jurisprudence exigeante et claire.
Clauses dans relations d’affaire
Encadrées par le droit des affaires, avec rapport direct nécessaire.
Clauses dans droit commun
Valables sauf si violation de l’ordre public ou obligation essentielle.
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