Protection des libertés en Europe

1. 📌 L'essentiel

• La protection des libertés fondamentales en Europe repose sur plusieurs systèmes : la CEDH, la constitutionnelle interne, l’UE et l’ONU.
• La présomption de protection équivalente permet d’admettre la conformité si un autre système protège aussi bien.
• La condition pour la présomption : respect strict par l’État, protection équivalente, absence d’insuffisance manifeste.
• La levée de cette présomption nécessite la preuve d’une protection manifestement insuffisante.
• La question préjudicielle (art. 267 TFUE) permet aux juges nationaux d’interroger la CJUE ; la CEDH émet un avis non contraignant.
• La protection judiciaire en France repose sur l’Habeas Corpus (art. 66 C°).
• Les juges judiciaires interviennent pour les libertés individuelles, les juges administratifs pour l’action de l’administration.
• Les procédures d’urgence incluent référés liberté (48h), suspension, mesures utiles, provision.
• Le principe d’égalité et la non-discrimination interdissent tout traitement inéquitable sauf motifs légitimes et proportionnés.

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