Personne vulnérable en droit — définition ?
Personne susceptible de subir des atteintes ou abus, intrinsèque ou extrinsèque.
Vulnérabilité intrinsèque — exemple ?
Liée à l’âge, maladie ou handicap.
Vulnérabilité extrinsèque — exemple ?
Liée à dépendance, pauvreté ou contexte social.
Capacité de jouissance — article ?
Article 8 C civ.
Capacité d’exercice — article ?
Article 414 C civ.
Incapacités générales — exemple ?
Tutelle ou minorité non émancipée.
Incapacités spéciales — exemple ?
Interdiction pour certains majeurs protégés d’actes spécifiques.
Protection des majeurs — objectif ?
Assurer sécurité, dignité et droits des majeurs vulnérables.
Principes de protection — noms ?
Nécessité, subsidiarité, proportionnalité.
Protection par anticipation — outil ?
Mandat de protection futur, directives anticipées, personne de confiance.
Mandat de protection futur — rôle ?
Désigner à l’avance un représentant en cas d’altération.
Directives anticipées — domaine ?
Fin de vie, soins médicaux.
Personne de confiance — fonction ?
Accompagner, exprimer la volonté, rendre compte.
Protection en diminution de capacité — but ?
Limiter la capacité juridique pour protéger.
Mesures de protection adaptées — exemples ?
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
Drogations à l’incapacité mineur — exemple ?
Actes de la vie courante, petites dépenses.
Fin de l’administration légale — moment ?
Lorsque la vulnérabilité n’est plus avérée.
Révocation de la protection — par qui ?
Par le juge.
Sortie de la protection — conséquence ?
Retrouver pleine capacité juridique.
Tutelle des mineurs — rôle ?
Représenter et administrer leurs intérêts.
Représentation par un tuteur — qui ?
Personne désignée pour agir en leur nom.
Objectif de la tutelle — ?
Protéger la personne et le patrimoine du mineur.
Outils de protection ponctuelle — exemple ?
Insanité d’esprit, accompagnement social ou judiciaire.
Insanité d’esprit — effet ?
Annulation d’actes si trouble mental au moment.
Teste seu conhecimento com 12 perguntas sobre Protection juridique des personnes vulnérables.
1. Quelle caractéristique définit en droit la vulnérabilité intrinsèque d’une personne vulnérable ?
2. Comment la personne doit-elle appliquer sa capacité juridique lors de la conclusion d’un acte civil important, comme la vente d’un bien ?
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