Flashcards: Protection juridique des personnes vulnérables — 16 cartões

Personne vulnérable — définition ?

Personne en situation hors normes ou pathologique nécessitant protection.

Capacité juridique — éléments ?

Jouissance et d’exercice, interdiction de suppression totale.

Incapacité générale — description ?

Privation totale de capacité juridique, interdiction légale.

Incapacité spéciale — exemple ?

Limitée à certains droits ou actes précis.

Protection des majeurs — principe clé ?

Nécessité, subsidiarité, proportionnalité.

Mesure de protection judiciaire — objectif ?

Limiter ou encadrer la capacité du majeur vulnérable.

Outils sans diminution — exemple ?

Mandat de protection future, directives anticipées.

Mandat de protection future — rôle ?

Anticiper la protection en désignant un mandataire.

Habilitation familiale — nature ?

Assistance judiciaire, pas une protection totale.

Tutelle — représentation ?

Représentation totale dans tous les actes.

Curatelle — assistance ?

Assistance partielle, actes simples seuls, actes importants avec aide.

Actes et sanctions — nullité ?

Nullité relative ou absolue, selon gravité, délai de 5 ans pour insanité.

Insanité d’esprit — définition ?

Trouble mental rendant l’acte nul, selon article 414-1.

Nullité absolue — caractéristique ?

Graves atteintes à l’ordre public, demande par toute personne.

Nullité relative — délai ?

5 ans après la fin du trouble mental.

Vulnérabilité intrinsèque — exemple ?

Âge, maladie, handicap.