Protection juridique et violences familiales

📋 Plan du Cours

1. Accessibilité, vie autonome et reconnaissance juridique
2. Protection de l'enfance : enjeux et législation
3. Article 112-4 CASF et protection de l'enfance
4. Lutte contre la pédophilie en droit français
5. Violence conjugale : définitions et introduction
6. Jurisprudence de la CEDH sur les violences conjugales
7. Lutte contre la violence conjugale en France : cadre légal
8. Obligation de protection des autorités en cas de risque
9. Jurisprudence européenne en matière de droits et discriminations
10. Jurisprudence française sur l'homosexualité
11. Droits des femmes afghanes et jurisprudence internationale
12. Règles sur l'enfermement, isolement et contention en santé publique

📖 1. Accessibilité, vie autonome et reconnaissance juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Vulnérabilité : Critère transversal du droit international des droits de l’homme permettant d’identifier des groupes ou personnes nécessitant des mesures spéciales et des obligations positives renforcées de la part des États, notamment en raison de risques spécifiques ou de situations particulières.
• Capacité juridique : Cour estime qu’il y a une violation de l’article 8 → atteinte à l’autonomie, à la capacité juridique et à la vie privée.
• Principe autonome : Elle n’est donc pas un principe autonome pour le CC°.

📝 Points essentiels