Quiz: Réforme 2019 du contentieux social — 11 perguntas

1. Quelle est la principale conséquence de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour le contentieux social ?

A. Le maintien du TASS et du TCI avec un simple changement de nom

B. La suppression des juridictions spécialisées au profit du pôle social des tribunaux judiciaires désignés

C. Le transfert de tout le contentieux social vers les tribunaux administratifs

D. La création d’une juridiction unique autonome distincte du tribunal judiciaire

Answer: (B)

Explicação

La réforme de 2019 supprime notamment les TASS, TCI, CDAS, CCAS et la CNITAAT, et confie le contentieux social au pôle social des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Elle opère donc une fusion dans l’ordre judiciaire.

2. Qu'est-ce que la réforme de 2019 du contentieux social en France?

A. Un ensemble de mesures visant à restructurer la justice sociale à partir de la loi J21 et de l'ordonnance 2018-358.

B. Une réforme du code civil concernant la responsabilité civile.

C. Une modification de la constitution française.

D. Un programme de privatisation des tribunaux administratifs.

Answer: (A)

Explicação

La réforme de 2019 du contentieux social correspond à la modernisation de la justice sociale, notamment par la loi J21 et l'ordonnance 2018-358, qui regroupent les litiges de sécurité sociale et d'aide sociale au sein du pôle social des tribunaux judiciaires.

3. Quels contentieux relèvent désormais du pôle social des tribunaux judiciaires spécialement désignés ?

A. Tous les litiges administratifs liés à l’action sociale

B. Les seules contestations relatives aux collectivités territoriales

C. Les litiges de sécurité sociale et certains litiges d’aide sociale visés par les textes

D. Uniquement les litiges de droit du travail entre salariés et employeurs

Answer: (C)

Explicação

Le pôle social regroupe les litiges de sécurité sociale et une partie du contentieux de l’aide sociale expressément visée par les textes. Il ne remplace pas l’ensemble du contentieux administratif ni le droit du travail.

4. Quelle loi a modernisé la justice sociale en France à partir du 1er janvier 2019, en regroupant notamment les litiges de sécurité sociale et d’aide sociale dans un pôle spécifique ?

A. Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018

B. Loi de simplification administrative de 2017

C. Loi organique de 2015 relative à la justice fiscale

D. Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Answer: (D)

Explicação

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a modernisé la justice sociale, en créant notamment le pôle social des tribunaux judiciaires à partir de 2019, regroupant la sécurité sociale et l’aide sociale.

5. De quoi se compose la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialisé en matière sociale ?

A. D’un magistrat du siège, d’un avocat et d’un médecin conseil

B. D’un juge unique assisté d’un greffier et d’un secrétaire de séance

C. D’un président du tribunal ou d’un magistrat du siège le remplaçant, assisté d’assesseurs

D. D’un président de chambre et de deux représentants de l’administration

Answer: (C)

Explicação

La formation collégiale comprend le président du tribunal judiciaire, ou un magistrat du siège désigné pour le remplacer, ainsi que des assesseurs. C’est la structure échevinale du pôle social.

6. Quel est le rôle principal du pôle social des tribunaux judiciaires dans le système judiciaire français après la réforme de 2019?

A. Gérer uniquement les contentieux liés au droit pénal.

B. Traiter l'ensemble des litiges civils et commerciaux des particuliers.

C. Assurer le contrôle administratif des décisions sociales des administrations publiques.

D. Compétence spécialisée pour juger certains litiges de sécurité sociale et d’aide sociale.

Answer: (D)

Explicação

Le pôle social des tribunaux judiciaires a pour rôle principal de juger certains litiges de sécurité sociale et d’aide sociale, en remplacement des anciennes juridictions spécialisées, dans le cadre de la réforme de 2019.

7. Quelle condition est requise pour qu’un assesseur puisse exercer ses fonctions ?

A. Avoir prêté serment et avoir été installé dans ses fonctions

B. Avoir été inscrit au barreau depuis au moins cinq ans

C. Avoir déjà siégé comme magistrat professionnel

D. Être nommé directement par le ministre de la justice sans formalité

Answer: (A)

Explicação

Les assesseurs doivent prêter serment et être installés avant de siéger. La prestation de serment garantit notamment le secret des délibérations et la loyauté dans l’exercice des fonctions.

8. Quand les assesseurs du pôle social ont-ils été officiellement désignés pour siéger aux côtés des juges professionnels dans le cadre de la réforme judiciaire de 2019 ?

A. À la fin de l'année 2018

B. Au début de l'année 2020

C. À partir du 1er janvier 2019

D. Lors de la restructuration de 2018

Answer: (C)

Explicação

Les assesseurs du pôle social ont été désignés à partir du 1er janvier 2019, suite à la réforme judiciaire qui a placé cette date comme point de départ de leur intégration dans le système judiciaire.

9. En quoi la désignation des assesseurs pour le pôle social diffère-t-elle de leur rôle général dans la composition de la formation collégiale des tribunaux judiciaires?

A. La désignation des assesseurs est automatique dès qu'une affaire de sécurité sociale est traitée, alors que leur rôle est de prendre la décision en lieu et place du juge.

B. Les assesseurs sont nommés par le ministère de la Justice pour une durée indéterminée, alors que leur rôle consiste uniquement à représenter l’État.

C. Les assesseurs sont désignés par le président du tribunal pour un mandat de 3 ans, tandis que leur rôle est uniquement consultatif.

D. La désignation des assesseurs est effectuée par le premier président de la cour d’appel sur proposition des organisations, alors que leur rôle est d’éclairer le juge dans les décisions.

Answer: (D)

Explicação

La désignation des assesseurs, faite par le premier président de la cour d’appel sur proposition des organisations, vise à leur atribuer la mission d'éclairer le juge, ce qui diffère de leur simple composition dans la formation collégiale. Leur rôle n'est pas de décider seul mais de conseiller le juge.

10. Qui est responsable de la désignation des assesseurs du pôle social et quelle est la durée de leur mandat ?

A. L’autorité administrative (préfet), pour un mandat de 3 ans

B. Le ministre de la justice, pour un mandat de 6 ans

C. Le président du tribunal judiciaire, pour un mandat de 5 ans

D. Le premier président de la cour d’appel, pour un mandat de 3 ans

Answer: (A)

Explicação

L’autorité administrative (préfet) propose la liste des assesseurs, qui sont désignés par le premier président de la cour d’appel pour un mandat de 3 ans.

11. Quelles sont les causes principales de la nécessité d’un recours préalable obligatoire dans le cadre du contentieux social ?

A. L’objectif de garantir que les décisions administratives soient contestées uniquement après une tentative de médiation.

B. La volonté d’éviter le recours excessif au juge en encourageant le règlement amiable.

C. Le but d’assurer une meilleure information des parties sur les voies de recours disponibles.

D. Le souci d’éviter la surcharge des tribunaux en filtrant les recours non fondés.

Answer: (D)

Explicação

Le recours préalable obligatoire vise principalement à réduire la surcharge des tribunaux en filtrant d’avance les recours non sérieux, ce qui peut limiter leur burden et encourager un règlement amiable.