Réforme 2019 du contentieux social — date ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Réforme 2019 du contenuieux social
Réorganisation du contentieux social en 2019.
Compétence tribunaux spécialisés — rôle ?
Jugent les litiges de sécurité sociale et d’aide sociale.
Tribunaux spécialisés
Tribunaux judiciaires avec pôle social dédié.
Compétence du pôle social
Litiges sécurité sociale et aide sociale.
Composition assesseurs
Président + assesseurs au pôle social.
Désignation des assesseurs
Nomination pour mandat, rôle d’évaluation.
Recours préalable obligatoire
Nécessaire avant saisine du tribunal.
Recours médical CRA
Recours pour contentieux handicap et médical.
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1. Quelle est la principale conséquence de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour le contentieux social ?
2. Qu'est-ce que la réforme de 2019 du contentieux social en France?
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